Accueil Actualités juridiques du village Droit européen, communautaire et international

L’extension de la convention d’arbitrage aux parties non-signataires en droit marocain.

Par Iliass Segame.

L’arbitrage puise son existence à partir du consentement des parties qui y ont préalablement adhéré en vertu d’une convention d’arbitrage.

Cette conception de l’arbitrage laisserait penser que la convention d’arbitrage souscrite par des parties ne lie que ces dernières, conformément au principe de l’effet relatif des contrats, sans qu’il ne soit possible d’en étendre l’application à des tiers non-signataires.

Que ce soit en matière internationale ou interne, aucune disposition ne semble faire mention d’un quelconque mécanisme d’extension de la convention d’arbitrage. Toutefois, plus particulièrement dans le cadre de conflits internationaux, il est souvent fait exception à cette règle par les arbitres essentiellement au nom de considérations pratiques et par faveur à l’efficacité de la procédure arbitrale.

Retrouvez l’intégralité de l’article au format PDF :

PDF - 689.4 ko
L’extension de la convention d’arbitrage aux parties non-signataires en droit marocain

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

1 vote