Par Luís F. Conde Berné, Economiste.
 
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  • Parution : 9 septembre 2020

Guide de lecture.
 

[Espagne] FAQ : Nouvelle ligne de garantie de l’ICO - investissement.

Nous répondons aux questions relatives aux nouvelles lignes de garanties de l’ICO en Espagne, destinées à l’investissement.

Quel est l’objectif de la ligne de garantie ?

Cette ligne de garantie a comme objectif de couvrir la partie correspondante des nouveaux prêts et autres formes de financement accordés par les banques aux entreprises et aux travailleurs indépendants ayant leur siège social en Espagne et touchés par les effets économiques de la Covid-19. Son but principal est de répondre aux besoins de liquidités dérivant des dépenses courantes de la société (y compris le paiement des salaires, des factures, des besoins de fonds de roulement, l’expiration des obligations financières ou fiscales) et de la réalisation de nouveaux investissements.

L’objectif de cette ligne de garanties n’est pas le refinancement, la restructuration, la renégociation ou le renouvellement de prêts en cours, ni l’annulation ou le remboursement anticipé de prêts ou l’utilisation de fonds pour financer des débiteurs commerciaux ou non commerciaux.

Quel est la limite de cette ligne de garantie ?

La limite totale approuvée par le Conseil des ministres espagnol (Décret-Loi Royal 25/2020 du 3 juillet) était de 40 milliards d’euros.

Le 29 juillet 2020, une première section de la ligne de garantie a été approuvée d’un montant de 8 milliards d’euros aves deux sous-parties :
- Une sous-partie jusqu’à 5 milliards d’euros pour de nouveaux prêts accordés aux indépendants et aux PME ;
- Une sous-partie jusqu’à 3 milliards d’euros pour de nouveaux prêts accordés aux entreprises que ne réunissent pas les conditions d’une PME.

Qu’est-ce qu’une PME en Espagne ?

La définition de PME est celle indiquée dans le Règlement de l’UE nº 651/2014 de la Commission Européenne (< 250 employés, volume d’affaires <= 50 millions d’euros, bilan général <= 43 millions d’euros).

A qui s’adresser pour demander ce financement ?

Les indépendants et les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette ligne doivent s’adresser directement à l’une des banques souscrites à l’ICO pour participer à cette nouvelle ligne de garantie. Si vous êtes intéressé, nous vous conseillons de contacter votre banque habituelle pour confirmer qu’elle est un établissement adhéré à l’accord de l’ICO et d’entamer les procédures le plus rapidement possible, car les demandes de financement devraient être résolues plus vite que d’habitude.

Quand ces opérations seront-elles officialisées ?

Le Conseil de Ministre espagnol a donné l’ordre à l’ICO pour que tout le necéssaire soit activé avant le 10 septembre 2020 pour la mise en place de la nouvell ligne de garantie. Cependant, les opérations formalisées par les entités financières avant le 30 juillet 2020 pourront elles aussi s’en bénéficier.

Qui peut avoir recours à ces garanties bancaires ?

Les travailleurs indépendants et les entreprises ayant leur siège social en Espagne et qui ont été affectés par les effets économiques de la Covid-19.

Quelle genre d’opérations en particulier peuvent être garanties ?

Les prêts et autres opérations accordés aux entreprises et aux travailleurs indépendants ayant leur siège social en Espagne qui ont été affectés par les effets économiques de la Covid-19, pourvu que :
- Il ne s’agit pas de débiteurs défaillants dans les dossiers du CIRBE (la Centrale d’Information du Risque de la Banque d’Espagne) au 31 décembre 2019 ;
- Il ne font pas l’objet d’une procédure de faillite au 17 mars dernier, soit parce qu’ils ont déposé la demande d’initiation de cette procédure, soit en raison des circonstances visées dans l’art. 2.4 du Royal Décret Législatif 1/2020, du 5 mai, par lequel le Texte Refondu de la Loi de la Faillite est approuvée.

Le financement ne pourra être appliqué que pour les concepts suivants exclusivement :
- Les nouveaux investissements sur le territoire national, y compris les dépenses liées à l’investissement qui sont justifiées par l’entreprise. L’investissement doit être réalisé dans les vingt-quatre mois suivant la formalisation du prêt ;
- Les dépenses ordinaires et en capital associées ou destinées, entre autres, à l’acquisition, la location ou le leasing pour l’augmentation, l’adaptation ou le renouvellement de la capacité de production et des services ou pour la reprise de l’activité, y compris la création et le maintien d’emplois, d’équipements ou d’installations, la fourniture de matériaux et de biens et services connexes et les dépenses de RDI, entre autres ;
- Les besoins de financement dérivant, entre autres, du paiement des salaires, des factures ou des échéances des obligations financières ou fiscales.

Les objectifs de cette ligne de garanties ne sont pas le refinancement, la restructuration, la renégociation ou le renouvellement de prêts en cours, ni l’annulation ou le remboursement anticipé de prêts ou l’utilisation de fonds pour financer des débiteurs commerciaux ou non commerciaux.

Quel est le montant maximum de ces prêts ?

En fonction du régime applicable conformément aux réglementations de l’UE :

Un maximum de 1,5 million d’euros en une ou plusieurs opérations de prêt aux travailleurs indépendants et aux entreprises, les dispositions spécifiques applicables sont celles du Règlement de l’UE n °1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis, le cas échéant. Dans ce cas, le principal du prêt ou d’autres formes de financement dans le cadre du régime de minimis applicable, jusqu’à un maximum d’1,5 million d’euros ou la limite correspondante selon le secteur.

Cette limite sera le montant maximum et le principal des nouvelles opérations devra être accumulé avec le reste du financement obtenu dans la ligne de garantie ICO-Covid en vertu du Décret Loi Royale 8/2020 du 17 mars. Si cette limite est dépassée, l’ensemble de l’opération doit être soumis aux règles de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Lorsque le total des prêts à garantir, compte tenu également de la ligne de garanties approuvée en vertu du Décret Loi Royal 8/2020 du 17 mars, dépasse 1,5 million d’euros, le montant nominal à garantir ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
- Le double de de la masse salariale en 2019 (y compris les charges sociales et le coût du personnel des sous-traitants effectué dans le siège de l’entreprise) ;
- 25% de la facturation 2019 ;
- Besoin de liquidité dûment justifié et certifié pour les cas suivants :
- PME : 18 mois ;
- Non PYME : 12 mois.

Qu’est ce que sont les aides minimis ?

Les aides de minimis sont des aides accordées par un Etat membre et qui n’ont pas besoin de l’autorisation de la Commission européenne, car elles sont minimes et elles n’affectent pas la concurrence et les échanges intracommunautaires.

Le montant maximum que nous pouvons recevoir est de 200 000 euros. Ce montant limite est obtenu à partir de la somme des subventions que nous avons reçues au cours des trois exercices précédant la concession de cette aide, y compris l’année au cours de laquelle l’aide est reçue (donc, au cours des exercices 2018, 2019 et 2020).

Cependant, des règles spéciales existent pour certains secteurs (pêche, production, transformation et commercialisation des produits agricoles, aquaculture, ...).

Le calcul du montant que la règle nous impose de prendre en compte est celui qui correspond à la partie de l’aide publique qui ne doit pas être restituée, c’est-à-dire à :
- Subvention directe et/ou,
- Différence en pourcentage des intérêts du prêt qui correspond à l’aide que nous avons reçue par rapport au prêt que nous aurions reçu d’une banque.

Quel est le pourcentage maximum de couverture de la garantie ?

Dans le cas des travailleurs indépendants et des PME, la garantie couvrira un maximum de 80% du principal (intérêts, commissions ou autres frais non compris) de l’opération.

Pour le reste des entreprises, qui ne sont pas considérées comme des PME, la garantie couvrira un maximum de 70% de l’opération.

Quelle est la durée de la garantie ?

La durée de la garantie émise sera la même que celle de l’opération, jusqu’à un maximum de 8 ans.

Quel est le coût de la garantie ?

Entre 20 et 285 points de base selon le montant, la durée et la taille de l’entreprise, et seront pris en charge par les institutions financières.

La banque peut-elle répercuter le coût de la garantie sur le client ?

Les coûts des nouveaux prêts et des renouvellements bénéficiant de ces garanties resteront conformes aux coûts facturés avant le début de la crise de la covid-19, compte tenu de la garantie publique de la garantie et du coût de la couverture, et devront donc être généralement inférieurs aux coûts des prêts et autres opérations pour le même type de clients non couverts par la garantie. Le respect de cette condition sera contrôlé par l’ICO.

Quels sont les autres droits et obligations des banques qui signent l’accord avec l’ICO ?

Les banques décideront la concession du financement conformément à leurs procédures et politiques internes en matière de concession et de risque.

Les banques devront appliquer les meilleures pratiques bancaires au profit des clients et ne peuvent pas commercialiser d’autres produits lors de la concession des prêts couverts par cette garantie publique ni subordonner la concession de ces prêts à la souscription d’autres produits par le client. Il est expressément interdit pour les banques de facturer des frais financiers ou des dépenses sur les montants non disposés par le client.

Les institutions s’engagent à maintenir, au moins jusqu’au 30 décembre 2020, les limites des lignes de fonds de roulement accordées à tous les clients et, en particulier, aux clients dont les prêts sont garantis.

Pour les opérations jusqu’à 50 millions d’euros, l’analyse préalable des risques et des conditions d’éligibilité sera effectuée par la banque elle-même conformément à ses politiques de risque, sans préjudice des contrôles ultérieurs de l’ICO sur ses conditions d’éligibilité. Pour les opérations supérieures à 50 millions d’euros, l’ICO procédera à une analyse préalable du respect des conditions d’éligibilité de manière complémentaire à l’analyse de l’institution financière.

Les nouveaux prêts accordés conformément à cette ligne aux fins de l’éligibilité, des limites et de la vérification seront accumulés avec d’autres opérations qui bénéficient déjà de la garantie de l’État en vertu du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars.

Quels documents doit-on présenter à la banque ?

S’il s’agit d’une de vos banques habituelles, elle aura au préalable toute la documentation générale de l’entreprise (actes, procurations, prévention du blanchiment de capitaux, note du registre du commerce, accréditation du siège social, …) et certainement toute la documentation comptable.

Mais la documentation tout au moins requise sera la suivante :
- Les impôts sur les sociétés année 2018 et 2019, si disponible ;
- Les comptes annuels année 2018 et/ou 2019, si disponible ;
- Les états financiers clos de l’année 2019, si les comptes annuels ne sont pas encore disponibles ;
- Les déclarations de la TVA et le modèle 390 de l’année 2019 ;
- Le modèle 347 de l’année 2019 ;
- Certificat de l’investissement à réaliser (budget ou facture pro-forma) ;
- Le certificat étant libre de dette avec l’AEAT (l’Agence de l’Etat espagnol de l’administration fiscale) et la Sécurité Sociale espagnole ;
- L’attestation sur l’honneur selon laquelle, au 17 mars dernier (et à la date de la demande), une pas procédure de faillite n’avait pas été demandée et ne pas se trouver dans une des situations décrites à l’article 2.4 de la loi 22/2003 ;
- L’attestation sur l’honneur relative aux aides soumises au règlement de minimis (normalement, les banques ont leurs propres modèles de déclaration) ;
- L’attestation sur l’honneur relative aux aides soumises au cadre temporaire de l’UE pour les aides (normalement, les entités ont leurs propres modèles de déclaration) ;
- Pool bancaire ;
- Plan de trésorerie comprenant les besoins financiers pour une période de 18 mois (PME) ou 12 mois (non-PME) et répondant à la demande de financement faite. Il serait souhaitable que les projections montrent la destination en particulier du financement demandé (paiement des salaires, des factures, échéance des obligations financières ou fiscales) pour justifier que ce financement répond aux conditions d’éligibilité prévues par l’ICO.

Outre ceci, il serait convenable de présenter :
- Plan d’entreprise actualisé, si réaliste que possible ;
- Règlements mensuels de la TVA pour janvier et février 2020, pour le cas des entreprises qui effectuent des règlements mensuels ;
- Evolution de la facturation des derniers 6 mois (de septembre 2019 à février 2020).

La TVA et l’évolution de la facturation vont nous servir à accréditer l’évolution que l’entreprise a eu pendant les derniers mois et les premiers mois de l’année, par rapport à l’année précédente, et à pouvoir faciliter l’argumentation en vue de la “récupération post-crise” des revenus qui peuvent servir en fin de compte pour la restitution des crédits demandés

Nous recommandons également que les demandes soient accompagnées d’une forme de justification documentaire de l’effet du coronavirus covid-19 sur l’entreprise. A cet égard, l’accréditation de la fermeture de l’activité ou l’impact pertinent de la situation actuelle sur l’activité (annulation de commandes, impossibilité de fournir des services, suspension de contrats avec les clients, etc.) peut aider dans la démarche de la ligne demandée.

Quel est le délai pour demander ces garanties ?

Les institutions financières peuvent demander des garanties pour les prêts et les opérations signés avec des travailleurs indépendants et des entreprises à partir du 30 juillet 2020 jusqu’au 1er décembre 2020.

Le délai peut être prolongé, toujours dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, par accord du Conseil des ministres espagnol.

Comment peut AGM vous aider ?

Au cours des derniers mois, le gouvernement espagnol a mis à la disposition des entreprises plusieurs aides financières et subventions, dans le but d’atténuer les effets économiques de la pandémie. De nombreuses options sont disponibles : lignes de garantie ICO, ligne ICO pour les entreprises et les entrepreneurs, prêts ICO pour le secteur du tourisme, ... entre autres, proposés par l’Etat et d’autres organismes régionaux.

Luís F.Conde Berné, associé Dép. Gestion de crise.
AGM Avocats - Abogados

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