Par Guillaume Bellaïche, Expert-comptable.
 
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  • Parution : Octobre 2018
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Flat tax, quelles conséquences pour la rémunération du dirigeant ?

Un prélèvement forfaitaire de 30% sur tous les revenus du capital a été instauré par la loi de finances pour 2018. Quelles conséquences pour le mode de rémunération du dirigeant ? Faut-il accroître la part de dividendes et diminuer celle des salaires ?

Le régime de la flat tax.

Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % également appelé flat tax, s’applique sur tous les revenus du capital et ce depuis le 1er janvier 2018.

Le taux de 30 % inclut à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, se décomposant de la sorte : 12,80 % d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux.

Les revenus du capital entrant dans le champ d’application de la flat tax comprennent aussi bien les intérêts (de compte courant d’associé par exemple) que les plus-values mobilières et les dividendes.

Le paiement de la flat tax se fait par un prélèvement à la source sur les dividendes distribués qui dès lors sont déclarés pour leur montant brut et ne sont plus éligibles à un abattement de 40 % comme par le passé.

Toutefois, le régime de la flat tax, s’il est celui de droit commun, demeure facultatif et il est possible de bénéficier du régime antérieur de l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option se justifie pour le contribuable non imposable ou dont le taux marginal d’imposition est faible.

Salaires et/ou dividendes ?

Le dirigeant d’entreprise peut opter pour sa rémunération soit pour des salaires, soit pour des dividendes.

Bien souvent sa rémunération sera constituée par un mix des deux formes.

C’est en tout cas la solution traditionnelle qui a bien souvent prévalue jusqu’à présent.

Cependant l’introduction de la flat tax ne doit-elle pas conduire le dirigeant d’entreprise et ses conseils à réévaluer la situation à l’aune de ce changement fiscal d’importance ?

Rappelons tout d’abord au sujet des dividendes, que les bénéfices avant de pouvoir être distribués doivent dans un premier temps supporter l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’être soumis à la flat tax dans un second temps.

Rappelons enfin que les salaires sont soumis aux charges sociales patronales et salariales et que tant les salaires ques les charges sociales afférentes sont déductibles du résultat imposable et font donc mécaniquement diminué le montant de l’impôt sur les sociétés.

Les salaires perçus sont quant à eux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Nous allons illustrer les disparités existant entre le deux régimes par un exemple.

Exemples.

Prenons le cas d’un dirigeant dégageant la somme annuelle de 100 000 € pour sa rémunération et dont le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est de 41%.

Première hypothèse : le dirigeant se rémunère sous forme de salaires.

Une fois les charges sociales déduites, le montant brut de la rémunération du dirigeant sera de 55 000 €.

Après impôt sur le revenu, le montant disponible pour le dirigeant sera de 34 705 €.

Seconde hypothèse : le dirigeant se rémunère sous forme de dividendes.

Après impôt sur les sociétés le dividende brut distribuable s’élève à 78 812 €.

Après la flat tax de 30%, officiellement dénommée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), le montant disponible pour le dirigeant sera de 55 168 €.

L’écart est de 20.463 € soit un montant disponible plus élevé de 59 % avec le régime des dividendes qu’avec celui des salaires.

Le cas des gérants majoritaires de SARL.

Les gérants majoritaires de SARL ne peuvent bénéficier du régime de la flat tax du fait de leur régime social de travailleur non salarié. s’ils souhaitent opter pour une rémunération sous forme de dividendes assujettis à la flat tax ils doivent réfléchir à l’opportunité éventuelle de transformer leur structure en Sas.

Conclusion.

Les dirigeants les plus imposés auront tout intérêt à privilégier un mode de rémunération sous forme de dividendes, alors que les plus faiblement imposés pourraient privilégier les salaires.

Un mix des deux formes de rémunération sera souvent le plus optimal.

Il sera également rappelé que la perception exclusive de dividendes n’ouvre pas droit à une protection sociale (maladie et retraite).

Bien entendu la situation du conjoint sera un élément à prendre en compte de la plus haute importance.

L’ensemble des facteurs à prendre en compte font que chaque cas de figure et unique et justifient d’avoir recours à des simulations le plus précises possible.

Guillaume Bellaïche
Président de Bacon Hobbes
Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes

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