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  • 1re Parution: 29 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Indivision : Comment obtenir une avance en capital sur les fonds de la succession ?

L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.
Cette avance peut porter sur les fonds disponibles de l’indivision qui sont le plus souvent séquestrés chez le notaire instrumentaire.

Conditions pour obtenir une avance en capital.

La demande ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir [1].

Le juge saisi d’une demande fondée sur l’article 815-11 du Code civil doit vérifier que l’avance sollicitée n’excède pas les droits du demandeur dans le partage à intervenir.

En somme, La seule obligation qui s’impose au juge est de s’assurer des fonds disponibles et des droits des indivisaires dans le partage.

Le juge doit par conséquent être en mesure d’évaluer les droits de chaque indivisaire dans la liquidation de la succession.

Au terme d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le juge peut prendre en considération les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision. Il peut également mettre directement le versement de cette avance à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises [2].

Les juge doit s’en tenir strictement à ces deux conditions.

Ainsi, la Cour d’appel de Lyon a rappelé cette exigence à l’égard d’un jugement de première instance qui avait retenu l’absence d’un besoin financier de l’indivisaire demandeur [3] :

« Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le demandeur n’a pas à justifier de difficultés financières ou de ’besoins’ pour reprendre le terme employé, et il n’y a aucune raison, en l’espèce, de ne pas faire droit, sur le principe, à la demande d’avance.
Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il convient de fixer le montant de l’avance à la somme de 90 000 euros
 » [4].

Enfin, la notion de fonds est entendu largement par la jurisprudence qui l’assimile aux avoirs détenus sur les coptes bancaires mais également aux fruits de l’indivision.

La procédure : Saisine du Président du Tribunal judiciaire.

Cette saisine s’effectue selon la procédure accélérée au fond comme le prévoit les dispositions de l’article 1380 du Code de procédure civile.

Sile Juge de la Mise en est radicalement incompétent pour prescrire cette avance, sa désignation ne rend pas le Président du Tribunal judiciaire incompétent [5].

Contrairement aux ordonnances de référé qui ne sont que des décisions provisoires, le président du Tribunal judiciaire rendra un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée [6].

Cette avance en capital peut être sollicitée pour toutes les indivisions post-communautaires ou successorales.

Pour conclure, l’avance en capital peut en partie débloquer une succession et permet à un indivisaire de percevoir des avoirs financiers avant tout partage.

Me Jean-Philippe Borel
Avocat au Barreau d’Avignon
Docteur en droit
Ancien collaborateur de notaire
http://jeanphilippeborel.fr

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Notes de l'article:

[1Cass. Civ. 1ère, 31 octobre 2007, n° 04-20.502.

[2Cass Civ 2ème 24 mai 2018 n° 17-17.846.

[3Cass Civ 2ème 24 mai 2018 n° 17-17.846.

[4CA Lyon 1ère chambre civile B N° RG 19/04487.

[5Tribunal judiciaire de Paris, 23 juillet 2021, n° 21/07246.

[6Cass. Civ. 1ère 15 février 2012 pourvoi n°10-21.457.

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