Patrimoine et succession
Le recel successoral du conjoint survivant. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.
La question de l'application du recel successoral au conjoint survivant est relativement complexe, pouvant entrainer différentes discussions et interprétations erronées. Elle dépend en réalité principalement de la nature du régime matrimonial : en matière de communauté légale, il relèvera le plus fréquemment du régime du recel de communauté, tandis qu'en séparation de biens, le conjoint pourra plus couramment se voir appliquer le recel successoral (...)19 août 2026 lire la suite
Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont (...)25 juillet 2026 lire la suite
Renoncer à une succession déficitaire : peut-être une fausse bonne idée. Par Michel Burgan, Avocat.
Face à une succession déficitaire ou simplement encombrante, de nombreux héritiers majeurs choisissent spontanément la renonciation. Le geste paraît simple, rapide, presque libérateur : une déclaration au greffe ou chez le notaire, et l’on pense être débarrassé des formalités, des dettes, des inventaires, des créanciers, des indivisions et des conflits (...)21 juillet 2026 lire la suite
Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables. Par Yann Leconte.
Souvent méconnue, la fiducie-gestion révolutionne la protection du patrimoine des majeurs protégés. Entre sécurité contractuelle et expertise professionnelle, cet outil permet de concilier efficacité financière et protection rigoureuse des intérêts de la personne vulnérable.15 juillet 2026 lire la suite
De l’inventaire successoral « facultatif » à l’inventaire fiscalement opposable. Par Michel Burgan, Avocat.
L’adage « En fait de meubles, possession vaut titre » ne suffit plus à appréhender les enjeux contemporains du règlement successoral. La possession n’est qu’une présomption simple : elle ne renseigne ni sur l’origine du bien, ni sur les conditions de son acquisition, souvent dépourvues de tout titre — héritage ancien, don manuel non formalisé, achat sans facture. Cette absence de preuve fragilise les héritiers lorsqu’il s’agit d’établir la provenance d’un (...)15 juin 2026 lire la suite
SCI : l’action en dissolution pour justes motifs est un droit propre de l’associé. Par Yann Leconte.
Lorsqu'un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l'action oblique. Mais jusqu'où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs demeure un droit propre de l'associé. En refusant qu'un créancier personnel puisse provoquer la disparition d'une (...)15 juin 2026 lire la suite
Renoncer à une succession avec dettes : délais, procédure et pièges à éviter. Par Xavier Prugnard de La Chaise, Avocat.
Accepter une succession ne signifie pas seulement recevoir des biens. Cela implique également de reprendre les dettes laissées par le défunt. Lorsque le passif apparaît important, voire supérieur à l’actif, la prudence s’impose. Le droit français offre heureusement aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession afin de se protéger contre les créanciers. Encore faut-il connaître les délais à respecter, les formalités à accomplir et les erreurs à (...)14 juin 2026 lire la suite
Succession internationale : une dévolution testamentaire ne peut faire échec à la compétence des juridictions françaises. Par Yann Leconte.
Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d'un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu'une clause testamentaire de dévolution ne peut faire disparaître rétroactivement les biens permettant de (...)13 juin 2026 lire la suite
La valeur vénale face au contrôle de l’administration fiscale : règles du jeu et place de l’expertise. Par Servan Coulon.
Trois ans, parfois six, pour rectifier une valeur déclarée : l'administration fiscale n'a jamais été aussi bien armée pour contester les évaluations immobilières des successions, des donations et des déclarations d'IFI. Expert en valeur vénale, je vois ce contentieux changer de nature depuis que le fisc travaille avec les mêmes données que nous. Quelques règles à connaître, et une conviction : tout se joue avant la (...)8 juin 2026 lire la suite
Succession aux Émirats arabes unis : sans testament, vos proches risquent (vraiment) de ne pas hériter. Par Fatima Raji, Avocate.
Vivre, travailler ou investir aux Émirats arabes unis n’a jamais été aussi courant pour les Français. Mais sur un point essentiel, beaucoup d’expatriés restent dans l’angle mort : que se passe‑t‑il si je décède en laissant des biens aux Émirats ? La réponse n’est ni simple ni uniforme. Elle dépend de votre nationalité, de votre religion (musulman / non‑musulman), du lieu de vos biens et de l’existence – ou non – d’un testament. Sans anticipation, vos proches (...)3 juin 2026 lire la suite
Patrimoine et fiducie : le mirage d’une protection totale en cas de séparation. Par Fatima Raji, Avocate.
En coulisses, la question est devenue récurrente dans les cabinets d’avocats : comment protéger au mieux son patrimoine à l’heure où la séparation n’est plus un accident marginal du parcours conjugal, mais une hypothèse statistiquement probable ? Parmi les instruments juridiques récemment mis en lumière, la fiducie occupe une place singulière. Outil sophistiqué, inspiré des mécanismes anglo-saxons de type trust, elle promet un patrimoine d’affectation (...)28 mai 2026 lire la suite
L’adjudication sur licitation : mécanisme de sortie de l’indivision, enjeux et protection des indivisaires. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
L’adjudication constitue un mode particulier d’aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles d’exécution afin de permettre le désintéressement des créanciers, ainsi qu’en matière d’indivision, où elle occupe une place importante.26 mai 2026 lire la suite
Entrepreneur individuel marié : quels risques pour le patrimoine du conjoint ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
S’engager dans l’aventure entrepreneuriale n’est pas sans conséquence sur son patrimoine. Il peut apparaître plus simple de créer son activité en nom propre, mais cette simplicité soulève des questions concrètes lorsqu’il s’agit d’articuler le statut d’entrepreneur avec son régime matrimonial. Il ne sera pas évoqué ici la situation du gérant d’entreprise, lequel bénéficie d’un statut différent et plus protecteur du fait de la distinction du patrimoine de (...)19 mai 2026 lire la suite
Familles recomposées : le legs avec charge, un outil pratique pour protéger le conjoint survivant. Par Yann Leconte.
Dans le cadre des familles recomposées, le legs avec charge est un outil pratique et efficace pour protéger le conjoint survivant. Souvent méconnu, son efficacité a été consacrée par la Cour de cassation par un arrêt de novembre 2025. Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-23.677 : 257.18 mai 2026 lire la suite
Cessions de titres immobiliers : la fin du sous-seing privé. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse (...)13 mai 2026 lire la suite
Réserve héréditaire : peut-on vraiment déshériter ses enfants ? Par Xavier Prugnard de La Chaise, Avocat.
En France, déshériter ses enfants est quasi impossible. La réserve héréditaire leur garantit une part incompressible de la succession, quelles que soient les volontés du défunt. Pourtant, la question revient régulièrement dans les cabinets des notaires et des avocats : peut-on avantager un enfant au détriment d'un autre ? Léguer l'essentiel de son patrimoine à son conjoint ? Transmettre à une association plutôt qu'à sa famille ? Tour d'horizon des (...)8 mai 2026 lire la suite
La mort juridique précède la mort biologique : anticiper le passage pour préserver la volonté et le patrimoine. Par Michel Burgan, Avocat.
Avant que la vie ne s’éteigne, la volonté peut déjà disparaître. La mort juridique précède souvent la mort biologique : le sujet de droit subsiste, mais il ne parle plus. Son patrimoine, lui, entre dans un deuil blanc : il demeure, mais il ne vit plus.24 avril 2026 lire la suite
Annulation d’un testament pour raisons médicales. Par Xavier De la Chaise, Avocat.
Un testament peut être annulé lorsque l’état de santé du testateur a altéré ses facultés mentales au moment de sa rédaction. En pratique, ce type de contestation repose sur une analyse fine des éléments médicaux et du contexte dans lequel l’acte a été établi.22 avril 2026 lire la suite
Indivision : dépenses de conservation et office du juge. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate et Lisa Belier, Elève-avocate.
En matière de partage et d’indivision, les dépenses de conservation d’un bien indivis constituent une source classique de tensions entre coïndivisaires. Longtemps, une partie des juges du fond, saisis de contestations portant sur ces dépenses, ont eu le réflexe de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour qu’il « fasse les comptes », en lui déléguant la mission de déterminer les créances de conservation et leur montant. Une telle pratique, (...)21 avril 2026 lire la suite
Le droit de partage : un droit d’acte. Par Michel Burgan, Avocat.
L’étude démontre que le droit de partage constitue un droit d’acte, dont l’exigibilité ne naît qu’à la présentation d’un acte instrumentaire constatant le partage, à l’exclusion de toute répartition amiable non formalisée. Focus en matière de répartition amiable, d'indivision et de responsabilité du praticien.4 avril 2026 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
