Patrimoine et succession
Incidence du DPE classé G sur la vente forcée d’un bien successoral-indivis. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le décès d’une personne correspond à la date d’ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le partage/répartition amiable des biens successoraux n’est pas réalisé, les héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur la totalité du patrimoine. En contrepartie, les héritiers doivent assumer les frais afférents auxdits biens successoraux, y (...)19 mars 2025 lire la suite
L’absence d’obligation pour le nu-propriétaire d’exécuter les grosses réparations. Par Ambre Ayrolles, Etudiante.
L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la question de savoir si l’usufruitier peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer des grosses réparations nécessaires à la jouissance du bien.1er mars 2025 lire la suite
Succession : vous héritez d’un legs, gare à la prescription ! Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d'une succession, celle de la prescription de la délivrance d’un legs est un sujet de grande importance, tant pour les héritiers que pour les légataires. La prescription est un mécanisme qui permet de limiter dans le temps l’exercice d’un droit. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur (...)12 février 2025 lire la suite
Sortir de l’indivision par la « voie expresse ». Par Réda Bey, Notaire.
La sortie de l’indivision peut s’avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour gagner un temps précieux.11 février 2025 lire la suite
Testament et barrière linguistique, la Cour de cassation valide un testament rédigé dans une langue inconnue du testateur. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque une évolution notable en assouplissant les critères de validité de ces actes, tout en préservant les principes fondamentaux du droit des successions. Ce revirement jurisprudentiel illustre l’adaptation du droit aux réalités des successions (...)5 février 2025 lire la suite
Partage de succession entre nus-propriétaires en présence d’un conjoint usufruitier. Par Réda Bey, Notaire.
La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l'indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d'un conjoint usufruitier. L'arrêt laisse toutefois planer le doute sur les modalités et la finalité d'un tel partage. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672 (F-B).4 février 2025 lire la suite
Acheter un bien en cryptomonnaie en France : mythe ou réalité ? Par Catherine Masquelet, Avocat.
Acheter une maison en Bitcoin ou en Ethereum : hier encore, cela relevait de la science-fiction. Aujourd’hui, la question n’est plus "si" mais "comment". Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France impose encore un cadre strict. Pourtant, avec l’essor des stablecoins, des plateformes de conversion et de la finance décentralisée, l’immobilier crypto-compatible pourrait bien devenir la norme de demain. Mais est-ce réellement (...)30 janvier 2025 lire la suite
Des motifs limités pour remettre en cause l’assurance-vie par les héritiers. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les descendants bénéficient en France d’une protection légale de leur réserve héréditaire qui « empêcherait » les parents de les déshériter. Lors de l’ouverture de la succession, il est en effet procédé à la « reconstitution » du patrimoine du défunt en y intégrant les biens mobiliers et immobiliers qu’il a pu donner de son vivant à ceux présents au jour du décès : c’est le mécanisme du rapport successoral. Cependant, les fonds déposés sur un ou plusieurs (...)30 janvier 2025 lire la suite
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ? Par Katia Martineau, Avocat.
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l'existence d'un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez entretenus sans que le propriétaire du terrain ne réagisse ou n’élève aucune contestation ? Pouvez-vous revendiquer la propriété de ces plantations ou de ces ouvrages implantés sur la propriété d’un tiers ? Au contraire, le propriétaire du terrain (...)29 janvier 2025 lire la suite
Droit des successions : le droit au logement du conjoint survivant et du partenaire de PACS. Par Maka Djoumoi, Avocat.
Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille.13 janvier 2025 lire la suite
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on ne procède à sa liquidation (vente des biens et règlement des dettes de la société). La TUP est uniquement possible pour les sociétés possédant (i) un seul associé (ii) personne morale. Cette opération entraîne le transfert de l’actif et du passif de la (...)14 décembre 2024 lire la suite
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ? Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant (...)5 décembre 2024 lire la suite
Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L'une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut être réalisée de manière stratégique pour réduire l'impact fiscal et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article explore les avantages et les économies qu'une donation de la nue-propriété peut offrir, (...)29 novembre 2024 lire la suite
Heurt entre un droit perpétuel et l’autorité de la chose jugée. Par Eric Marius Ratsimbaharison, Docteur en Droit.
Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l'intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l'indivision du droit successoral en face de celui de l'autorité de la chose jugée en matière procédurale.28 novembre 2024 lire la suite
Le testament et la préparation de la succession : "Une bonne chose de faite" ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l'outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notamment en ce qui concerne la distribution de ses biens entre ses héritiers ou d'autres bénéficiaires. Cet article vise à fournir une analyse approfondie du testament et de la préparation de la (...)26 novembre 2024 lire la suite
La protection des héritiers réservataires dans les successions internationales. Par Francine Summa, Avocate.
La réserve héréditaire est un principe sacré de la République française, principe issu de la Révolution, en réaction avec les règles de l'Ancien Régime où les pères veufs pouvaient déshériter leurs enfants au profit de leur jeune épouse : mariages secrets [1], testaments pouvant priver les descendants de leurs droits successoraux [2]. Pour contourner cette atteinte au libre droit de disposer du testateur, le recours au droit des pays où la réserve n’existe (...)12 novembre 2024 lire la suite
Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection. Par Benoît Hartenstein, Notaire.
Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l'équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d'aucun statut juridique général protecteur. Dans l'attente d'une mise à jour impérieuse de la loi, chacun peut y remédier, volontairement, à son niveau. Le droit permet de réaliser des actes concrets de protection des arbres en limite de propriété ou encore à l'occasion des transferts de propriété de biens immobiliers. (...)23 octobre 2024 lire la suite
L’exécuteur testamentaire et l’avocat : les gardiens de vos dernières volontés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Conformément à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l’exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d’avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l’exécuteur testamentaire est chargé de (...)10 septembre 2024 lire la suite
Tout savoir sur la créance d’assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Autrefois rattachée à l’exécution d’une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l’aidant » est fondé à réclamer une créance d’assistance dans le cadre (...)30 août 2024 lire la suite
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