Droit patrimonial et successions
Hériter de parts sociales d’une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d’associé et d’en être légataire. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue donc de fonctionner avec les autres associés et les héritiers ou légataires du défunt. Cependant, les statuts d’une société civile peuvent prévoir des restrictions à l’entrée de nouveaux associés, même lorsqu’ils sont les héritiers d’un associé décédé. L’héritier doit alors recueillir l’agrément des associés restants afin de pouvoir devenir lui-même associé. La Cour de Cassation a dû (...)7 octobre 2020 lire la suite
La clause bénéficiaire conditionnée pour financer le patrimoine historique. Par Nicolas Breton, Juriste.
L’assurance vie est le contrat d’assurance plébiscité par les Français. Il peut permettre de financer le patrimoine historique, par une rédaction conditionnée de la plus bénéficiaire désignant les bénéficiaires des capitaux présents sur le contrat. Comment rédiger une clause bénéficiaire ? Quel rôle joue-t-elle dans le financement du patrimoine historique ? Quelles sont les conditions à inscrire ? C’est ce que nous allons voir ensemble. Victor Hugo a fait (...)30 septembre 2020 lire la suite
La négociation du contrat de révélation de succession. Par Jonathan Durand, Avocat.
La rémunération du généalogiste pratiquée à l’occasion de la signature d’un contrat de révélation de succession est négociable ou réductible. Le contrat de révélation de succession a principalement pour objet de fixer la rémunération du généalogiste en contrepartie de la révélation des droits successoraux de l’héritier. En l’absence de réglementation spécifique, le droit commun des contrats s’applique. Le « prix » (honoraires ou rémunération) pratiqué par le (...)23 septembre 2020 lire la suite
Tableau de Pissaro spolié : la Cour de Cassation valide définitivement sa restitution à l’héritier du collectionneur. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation met un terme à une saga judiciaire qui aura duré plus de trois ans et qui opposait le petit fils d’un collectionneur juif spolié pendant la guerre aux acquéreurs du tableau litigieux. Cet article s’inscrit dans le prolongement d’un précédent article consacré aux œuvres d’art spoliées pendant la seconds guerre mondiale et intitulé Œuvres d’art spoliées : comment (...)24 juillet 2020 lire la suite
[Vidéo] Comment se passe un héritage chez le notaire ?
Cette vidéo de vulgarisation présente les premières règles d’une succession simple. "Dans un office notarial, beaucoup de questions pratiques se posent. C’est pourquoi, le conseil et la communication sont deux grandes parties du travail d’un notaire. Par ces vidéos, je souhaite vulgariser ce droit et apporter des repères juridiques. Je vous invite à visionner cette vidéo... et à compléter la vidéo par les conseils avisés et personnalisés de votre (...)2 juillet 2020 lire la suite
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