Patrimoine et succession
L’indivision successorale en Outre-mer. Par Chantal Prevot, Docteure en Droit.
Dans les pays d’Amazonie, il est d’un usage courant d’appréhender les problèmes de développement par le manque de richesse en capital en soulignant que les populations ne disposent pas de patrimoine. En effet, le capital est bien présent sous des formes patrimoniales diverses, mais les procédures légales et la législation, lorsqu’elles existent, sont inconnues des habitants à cause des croyances ancrées dans la tradition. Les pratiques informelles (...)26 août 2025 lire la suite
Le coût du maintien dans l’indivision ou sortir d’une indivision par un processus amiable. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
« Je suis en indivision avec mon ancien conjoint, avec mes frères et sœurs à l’issue du décès de nos parents, avec des cousins suite à la mort de notre tante. Je veux en sortir, je veux récupérer ma part parce que j’ai des projets, j’ai besoin d’argent, je veux racheter la part de mes frères et sœurs... Mais voilà, ça me semble très compliqué, très onéreux et très long et je crains que cette situation dure des années. » Vous êtes-vous demandé quel était le (...)22 mai 2025 lire la suite
Litige successoral et partage amiable. Par Richard Jonemann, Avocat.
Les praticiens le savent parfaitement, les contentieux en matière de succession peuvent durer longtemps, très longtemps. Tellement longtemps d’ailleurs qu’il n’est pas rare que des enfants "héritent" de la procédure à laquelle leur parent, décédé en cours d’instance, était partie. Frais, stress inhérent à toute procédure judiciaire, aggravation des dissensions entre héritiers, les effets de ces procédures à rallonge sont bien entendu des plus délétères. Il (...)16 mai 2025 lire la suite
Acquisition simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit : enjeux et avantages juridiques et fiscaux. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
L’acquisition de la nue-propriété et de l’usufruit dans le même temps permet de reconstituer la pleine propriété d’un bien immobilier, réunissant ainsi l’usus, le fructus et l’abusus. Ce mécanisme, encadré par le Code civil, met fin au démembrement et offre à l’acquéreur la liberté totale de gestion du bien. La consolidation des droits simplifie la gestion et assure une sécurité juridique accrue. Cette opération présente également des avantages patrimoniaux (...)13 mai 2025 lire la suite
Familles recomposées : 5 erreurs à éviter pour transmettre équitablement. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Les familles recomposées sont aujourd’hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n’a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d’une telle famille, organiser une transmission équitable et sereine demande une anticipation rigoureuse. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter.25 avril 2025 lire la suite
Je viens d’hériter : comment vais-je payer les droits de succession ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
L’annonce d’un héritage s’accompagne souvent d’émotions mêlées : chagrin, souvenirs… mais aussi une foule de questions pratiques. Et parmi elles, une préoccupation revient toujours : comment vais-je payer les droits de succession ? Cette interrogation est légitime, car les droits peuvent parfois être élevés. Il existe cependant des solutions juridiques, fiscales et pratiques pour les anticiper, les alléger ou les régler dans de bonnes (...)18 avril 2025 lire la suite
Donation et donation-partage : transmettre en paix, de son vivant. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Transmettre, ce n’est pas seulement donner des biens : c’est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la fois généreuse et prudente. C’est l’occasion de faire des choix, de poser des équilibres et d’éviter de futurs conflits. Deux outils juridiques sont au cœur de cette stratégie : la donation et la (...)11 avril 2025 lire la suite
Incidence du DPE classé G sur la vente forcée d’un bien successoral-indivis. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le décès d’une personne correspond à la date d’ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le partage/répartition amiable des biens successoraux n’est pas réalisé, les héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur la totalité du patrimoine. En contrepartie, les héritiers doivent assumer les frais afférents auxdits biens successoraux, y (...)19 mars 2025 lire la suite
L’absence d’obligation pour le nu-propriétaire d’exécuter les grosses réparations. Par Ambre Ayrolles, Etudiante.
L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la question de savoir si l’usufruitier peut contraindre le nu-propriétaire à effectuer des grosses réparations nécessaires à la jouissance du bien.1er mars 2025 lire la suite
Succession : vous héritez d’un legs, gare à la prescription ! Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d'une succession, celle de la prescription de la délivrance d’un legs est un sujet de grande importance, tant pour les héritiers que pour les légataires. La prescription est un mécanisme qui permet de limiter dans le temps l’exercice d’un droit. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur (...)12 février 2025 lire la suite
Sortir de l’indivision par la « voie expresse ». Par Réda Bey, Notaire.
La sortie de l’indivision peut s’avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour gagner un temps précieux.11 février 2025 lire la suite
Testament et barrière linguistique, la Cour de cassation valide un testament rédigé dans une langue inconnue du testateur. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque une évolution notable en assouplissant les critères de validité de ces actes, tout en préservant les principes fondamentaux du droit des successions. Ce revirement jurisprudentiel illustre l’adaptation du droit aux réalités des successions (...)5 février 2025 lire la suite
Partage de succession entre nus-propriétaires en présence d’un conjoint usufruitier. Par Réda Bey, Notaire.
La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l'indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d'un conjoint usufruitier. L'arrêt laisse toutefois planer le doute sur les modalités et la finalité d'un tel partage. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672 (F-B).4 février 2025 lire la suite
Acheter un bien en cryptomonnaie en France : mythe ou réalité ? Par Catherine Masquelet, Avocat.
Acheter une maison en Bitcoin ou en Ethereum : hier encore, cela relevait de la science-fiction. Aujourd’hui, la question n’est plus "si" mais "comment". Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France impose encore un cadre strict. Pourtant, avec l’essor des stablecoins, des plateformes de conversion et de la finance décentralisée, l’immobilier crypto-compatible pourrait bien devenir la norme de demain. Mais est-ce réellement (...)30 janvier 2025 lire la suite
Des motifs limités pour remettre en cause l’assurance-vie par les héritiers. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les descendants bénéficient en France d’une protection légale de leur réserve héréditaire qui « empêcherait » les parents de les déshériter. Lors de l’ouverture de la succession, il est en effet procédé à la « reconstitution » du patrimoine du défunt en y intégrant les biens mobiliers et immobiliers qu’il a pu donner de son vivant à ceux présents au jour du décès : c’est le mécanisme du rapport successoral. Cependant, les fonds déposés sur un ou plusieurs (...)30 janvier 2025 lire la suite
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ? Par Katia Martineau, Avocat.
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l'existence d'un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez entretenus sans que le propriétaire du terrain ne réagisse ou n’élève aucune contestation ? Pouvez-vous revendiquer la propriété de ces plantations ou de ces ouvrages implantés sur la propriété d’un tiers ? Au contraire, le propriétaire du terrain (...)29 janvier 2025 lire la suite
Droit des successions : le droit au logement du conjoint survivant et du partenaire de PACS. Par Maka Djoumoi, Avocat.
Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille.13 janvier 2025 lire la suite
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on ne procède à sa liquidation (vente des biens et règlement des dettes de la société). La TUP est uniquement possible pour les sociétés possédant (i) un seul associé (ii) personne morale. Cette opération entraîne le transfert de l’actif et du passif de la (...)14 décembre 2024 lire la suite
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ? Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant (...)5 décembre 2024 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
