Patrimoine et succession
Quand la mauvaise foi fait obstacle à la mise en œuvre de la clause résolutoire. Par Aude du Parc, Avocat.
Il est de jurisprudence constante que l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164). Sur le fondement de l’article 1134 ancien du Code civil, la clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier ou lorsque la mise en demeure ne permettait pas au débiteur de s’exécuter. En l’espèce, nous étions dans (...)16 mars 2022 lire la suite
L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport à succession. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les époux spécialement en présence d’enfants d’une première union peuvent être tentés d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier. Ce mécanisme permet théoriquement d’extraire le bien de la succession du premier décédé et donc de la masse à partager entre les héritiers. Cependant, la requalification en donation déguisée de l’acquisition en tontine est possible. Dans l’arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation précise les conséquences de cette (...)16 mars 2022 lire la suite
Remédier au blocage d’une succession. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
Les héritiers qui font face à un blocage d’une succession ne sont pas démunis pour éviter notamment tout dépérissement des biens du défunt ou toute aggravation du passif. La désignation d’un mandataire successoral est de nature à les aider à contourner ce problème. Le règlement d’une succession n’est pas toujours un long fleuve tranquille. La succession peut être bloquée par toute une série d’événements comme la mésentente entre héritiers ou (...)14 mars 2022 lire la suite
[Réflexion] La clé de répartition de l’héritage en droit des successions congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est temps de dulcifier la peine que ressentent les familles congolaises par l’intellection des préalables à prendre en considération pour une succession apaisée et exempte de toutes dérives. Succession… ce vocable en droit congolais est plus connu et mieux identifié par ses couleurs antagonistes, de sorte que la dévolution des biens du défunt aux héritiers se particularise par des affronts sans pareils. Des inégalités conduisant au déchirement des (...)4 mars 2022 lire la suite
Gare aux donations faites à vos enfants : le mécanisme du rapport. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Souvent méconnu et sous-estimé de celles et ceux qui en subiront les effets, le mécanisme du rapport à succession a été pensé pour rétablir l’égalité entre les cohéritiers venant à une succession. Qu’en est-il plus concrètement ? I. Définition du rapport. Le rapport est une institution en vertu de laquelle, les libéralités (donations/legs) faites à un héritier doivent être restituées à la succession, ce dernier se faisant par principe en valeur (via une (...)11 février 2022 lire la suite
Comment faire annuler un testament ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Lors du décès d’un proche, les héritiers peuvent être surpris de la présence d’un testament et de son contenu. Lorsqu’il les désavantage fortement ou qu’il ne semble pas être rédigé par le testateur, la question de sa contestation et/ou de son annulation se pose. 1 - Les différents types de testament. En France, il existe trois catégories de testament : le testament olographe, le testament authentique et, moins connu, le testament mystique . Le (...)2 décembre 2021 lire la suite
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