Patrimoine et succession
Covid-19, recel successoral et faux testaments olographes. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
La forte croissance du taux de mortalité, liée à la pandémie sanitaire mondiale, s’est traduite par une hausse importante de faux testaments olographes, déposés chez les notaires et contestés en justice par les héritiers légitimes. 1.- Le cadre juridique du testament olographe. Le testament olographe constitue la manifestation de dernières volontés la plus simple d’exécution, la moins onéreuse, ainsi que la moins formelle, puisque cette modalité (...)5 janvier 2023 lire la suite
Indivision : peut-on vendre un bien indivis en présence d’un indivisaire récalcitrant ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, l’un des indivisaires peut saisir le juge afin d’obtenir pour obtenir l’autorisation judiciaire de vendre. Le Code civil pose néanmoins un certain nombre de condition pour pouvoir se passer du consentement de l’on ou plusieurs indivisaires. En présence d’un refus injustifié d’un indivisaire, les autres membres de l’indivision disposent de deux voies procédurales. L’autorisation judiciaire de (...)29 décembre 2022 lire la suite
Les dons familiaux. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le don familial est l’acte qui permet à une personne de transmettre une somme d’argent à l’un des membres de sa famille sans payer d’impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation. Le don familial entoure le versement d’une somme d’argent uniquement à un membre de la famille. Quelles sont les conditions pour effectuer un don familial ? Le législateur français a mis en place plusieurs conditions pour pouvoir (...)26 décembre 2022 lire la suite
L’annulation des contrats de révélation de succession des généalogistes. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Présentation des règles régissant les contrats de révélation de succession des généalogistes. I- Quelle est la définition du contrat de révélation de succession ? Le contrat de révélation de succession est la convention par laquelle le généalogiste s’engage à apporter à un héritier toutes les preuves de ses droits éventuels dans la succession qu’il entend lui révéler d’une part et à le représenter aux opérations liquidatives devant le notaire moyennant (...)21 décembre 2022 lire la suite
Détournements et dissimulations en succession : le recel successoral. Par François Buthiau, Avocat.
L’appréhension occulte par un héritier de biens successoraux, connue sous le terme de « recel successoral », est l’objet de dissensions fréquentes entre les héritiers pouvant entrainer une véritable situation de blocage dans le règlement de la succession. Bref aperçu. L’une des principales sources de litige en droit des successions a trait au détournement dissimulé par un héritier à son seul profit d’un ou plusieurs bien(s) d’une succession ou à la (...)7 novembre 2022 lire la suite
Recel successoral : actualité jurisprudentielle d’une institution majeure. Par François Buthiau, Avocat.
La problématique du recel successoral, source d’un important contentieux, est sans cesse évolutive. Plusieurs décisions d’importance ont été rendues récemment en cette matière essentielle du droit des successions. Le recel successoral, édicté à l’article 778 du Code civil, est le fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l’approprier au détriment de ses cohéritiers ou de dissimuler volontairement l’existence (...)26 octobre 2022 lire la suite
Succession : Une qualité à agir pour filiation restrictive. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du Code civil. La filiation désigne le rapports qui lient un individu à ses ascendants ou descendants. Ces rapports ont toute leur importance notamment dans la désignation ou la contestation des héritiers d’une succession. La filiation. La filiation est un acte juridique, et comme souvent pour les actes juridiques, il est établi à la demande des concernés et (...)21 octobre 2022 lire la suite
Succession en Espagne : les principales étapes. Par Ana Dominguez Molina, Avocate.
Le décès d’un proche entraîne des nombreuses démarches. Distribuer ses biens parmi les héritiers peut s’avérer plus complexe lorsqu’il existe un élément transfrontalier. Prenons par exemple, le cas d’une personne de nationalité française qui décède en ayant sa résidence habituelle en Espagne ou qui possédait des biens dans ce pays. Lorsqu’une personne avait sa résidence habituelle en Espagne ou y possédait des biens, toute la succession ou une partie sera (...)12 octobre 2022 lire la suite
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais. Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur régime matrimonial lors de la célébration de mariage devant l’Officier de l’Etat Civil. En République Démocratique du Congo (RDC), le Législateur de la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant Code de la (...)21 septembre 2022 lire la suite
[Mali] Réflexion sur le pluralisme juridique en matière de succession. Par Solomane Coulibaly, Étudiant.
Une analyse descriptive du pluralisme juridique malien en matière de succession au Mali. Cet article traite des règles de droit commun des successions et, soulève la problématique liée à l’incompatibilité des pratiques identitaires, retenues par le législateur, avec les exigences de l’État de droit. L’organisation de toute société nécessite qu’elle soit soumise à un ensemble de règles juridiques en vigueur à un moment donné, quel que soit la source de (...)7 septembre 2022 lire la suite
Le transfert fiduciaire en vue de la valorisation du foncier agricole. Par Cyrille Emery, Juriste.
La terre revient dans le patrimoine des épargnants, sous diverses formes. Le monde agricole est confronté à des défis majeurs de transmission, économique, écologique et sociétaux. La rencontre entre propriétaires fonciers et acheteurs/loueurs n’est pas exempte de frictions. Au-delà de la division du marché entre acheteur/vendeur et loueur/fermier, l’article envisage une autre voie, celle du transfert du fiduciaire. Le monde agricole est confronté de (...)6 septembre 2022 lire la suite
[Mali] Le pluralisme juridique en matière successorale : la posture peu fructueuse du législateur. Par Tiemamba Baba Coulibaly, Étudiant.
Regard croisé sur la posture passive du législateur malien face à l’impossible unification juridique de la matière successorale, soldée par un échec qu’il tente de dissoudre pour cause de consolidation, truffée de fractures en termes de protection des droits et d’égalité par reconnaissance du droit traditionnel bien perforé à travers les lignes de l’article 751 de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille. Il est (...)31 août 2022 lire la suite
Les partages de successions et autres indivisions. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété. L’indivision peut trouver son origine dans une convention (acquisition dans le cadre d’un concubinage ou d’un Pacs) ou dans la loi (indivision post-communautaire suite au divorce ou indivision successorale après le décès). L’indivision pose parfois (...)29 août 2022 lire la suite
Frais d’hébergement des personnes âgées : attention aux recours sur succession. Par David Taron, Avocat.
Confrontés à l’augmentation continue des besoins en terme d’hébergement des personnes âgées, les départements doivent, de plus en plus, mobiliser leurs finances afin de garantir un hébergement aux usagers impécunieux. L’aide sociale à l’hébergement ayant un caractère alimentaire, elle s’avère récupérable, notamment sur la succession. De ce fait, un nombre croissant de départements opèrent des récupérations sur succession, au prix de conflits avec les (...)20 juillet 2022 lire la suite
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer qu’il s’agit juste d’une contribution aux charges du ménage au simple motif pris d’une disparité de revenus entre partenaires pacsés (...)9 juillet 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 149 850 membres, 24372 articles, 126 671 messages sur les forums, 4 440 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
A LIRE AUSSI >
13ème concours des Dessins de justice 2023, Spécial Droits des femmes.
Nouvelles parutions
Divorce et séparation: sécuriser vos procédures
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection "Culture" de Liberalis ; un trésor méconnu : la Maison Mantin à Moulins dans l’Allier.
Liberalis n°3, votre magazine Art de vie & professions libérales, Spécial Tendances & Eco-futurisme.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours d’Anna Roy, lauréate de l’édition 2023. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Documentaire] "La Justice à bout de souffle."