Simon Brenot pour la rédaction du Village de la Justice

 
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  • Parution : 22 juillet 2020

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Guide de lecture.
 

La médiation devient incontournable auprès des entreprises.

Le 8 juillet 2020, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) présentait son bilan 2019. Cette analyse, la première du genre en matière de médiation des entreprises, s’inscrit dans le mouvement global de promotion des modes alternatifs de règlement des litiges par les différents acteurs de la sphère juridico-économique.

Dans les relations inter-entreprises, la médiation n’était pas vue comme une solution il y a encore un an. Nous nous étions fait l’écho [1] du rapport intitulé "Médiation et entreprise, l’opportunité de l’autodétermination : une liberté créatrice de valeur", publié en janvier 2019 et qui faisait le bilan d’une enquête menée par le Club des juristes et le CMAP. Donnant la parole à des acteurs du monde de l’entreprise, du droit et de la justice, elle visait à apporter des réponses au faible usage de la médiation entre entreprises, notamment en revenant sur les oppositions internes existant entre les différents acteurs de la médiation. Les choses évoluent. Poussée par les différentes institutions et acteurs du monde du droit, le recours à la médiation connaît un regain d’intérêt, accentué par le confinement et l’engorgement des tribunaux.

La médiation, longtemps boudée.

Les raisons du mésusage de la médiation des entreprises sont nombreuses. Elles tiendraient à la culture française du dialogue social dans l’entreprise, attirée par le conflit, à une certaine méconnaissance de la médiation, tant dans son existence, que dans son fonctionnement, à une forme de discrédit de la part des acteurs du monde du droit, ainsi qu’à une absence de données chiffrées, permettant d’avoir un regard clair et global sur la pratique de la médiation. S’y ajoute la question de la « labellisation » des médiateurs, dont l’absence n’est pas de nature à rassurer le dirigeant sur la sécurité juridique et la qualité du processus.

Pour mieux mettre la lumière sur l’usage de ce mode alternatif de règlement des différends, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris a, par la voix de Bérangère Clady, directrice du pôle MARD, communiqué ses statistiques pour l’année 2019. Une initiative opportune dans l’environnement assez peu communiquant des établissements et institutions de médiation et d’arbitrage.

Avec environ 500 dossiers, le nombre d’affaires présentées au Centre demeure stable. Mais un changement notable tient à la qualité et à la complexité des dossiers présentés. Un constat attesté par un chiffre « record » selon la directrice du pôle MARD : 1 350 000 euros, montant des enjeux cumulés dans l’année, pour le seul CMAP. Difficile néanmoins de mesurer la portée réelle de ce chiffre au regard de l’ensemble des mesures de même nature mises en œuvre par les autres institutions spécialisées, que ce soit en Ile-de-France, en régions ou sur l’ensemble du territoire français. Quoi qu’il en soit, ce chiffre tend à montrer que les entreprises s’intéressent de plus en plus à cette voie de résolution des conflits.

Les entreprises s’y intéressent de plus en plus.

Affirmer l’attrait du processus de médiation ne suffit pas à le démontrer. Plusieurs signaux en attestent, tels que l’insertion d’une clause de médiation dans les contrats. Ce sont ainsi, selon les chiffres communiqués pour 2019, « 60% des dossiers [qui] sont mis en œuvre sur le fondement d’une clause », soit une hausse de 14 points. Et les application sont légion, qu’il s’agisse de l’exécution des contrats ou de certains clauses contractuelles ou de la rupture des relations commerciales. On constate par ailleurs une augmentation particulièrement significative du nombre de dossiers concernant la concurrence et la distribution de franchises.

Les entreprises prennent donc conscience de l’importance de ce procédé. Elles n’hésitent plus à saisir les organismes de médiation, que ce soit unilatéralement (78 % des saisines du CMAP) ou de manière conjointe avec l’autre partie (même si mathématiquement moins nombreuses).

L’anticipation du litige est une partie du succès de la médiation, ce qui se reflète dans le choix qui se fait entre la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire. D’après les statistiques du bilan présenté, le taux de médiation conventionnelle (imposée par une clause de médiation préalable) s’élève à 66%, 11 points de plus que la voie judiciaire (73 % des médiations judiciaires interviennent au moment de l’appel).

Sur les conseils des juristes et des médiateurs professionnels présents dans ces centres de médiation, les entreprises peuvent donc choisir la voie de l’amiable en amont de la saisine d’un juge. Des statistiques disponibles concernant les autres centres de médiation présents dans toute la France permettraient de vérifier cette tendance et d’asseoir la prise de conscience des entreprises pour l’intérêt de la médiation, notamment conventionnelle. Un autre point évoqué lors de ce bilan concernait d’ailleurs les statistiques relatives à la durée moyenne et au coût d’une médiation, de nature à « rassurer » le client entrepreneur et à favoriser le recours à cette mesure : une médiation dure « en moyenne 16 heures ». Rapportée au coût, « en moyenne 8 000 euros », à financer par les deux parties, c’est une « stratégie gagnante pour l’entreprise ».

Les plateformes se développent.

Ici comme ailleurs, le confinement aurait-il été un vecteur d’accélération de la digitalisation ? De nouveaux outils de médiation, permettant de réaliser ou de poursuivre en ligne les échanges en vue d’une résolution amiable ont été mis en place. Les procédures ont été élargies. Par exemple, en signe de solidarité, des médiations gratuites pour tous les litiges (sociaux et commerciaux) dont l’enjeu portait sur des sommes allant jusqu’à 50 000 euros ont aussi été proposées par le CMAP.

La question de la collaboration entre les organismes de médiation et d’arbitrage et le ministère de la Justice, sur la certification/labellisation/agrément des plateformes MARD a également été abordée lors du bilan statistique du 8 juillet. Avec, toujours la même idée, celle d’encadrer les plateformes en ligne pour s’assurer de la qualité de leurs services, avec, en référentiel, ce qui est déjà proposé en présentiel. Les points cruciaux sont non seulement la sécurité informatique, mais aussi la place du médiateur et de l’arbitre. Le tout, en veillant à ce que ces plateformes ne deviennent pas des algorithmes de résolution des litiges en ligne.

L’enjeu du développement de la médiation, et plus largement des modes alternatifs de règlement des litiges, repose sur une autre conception du dialogue au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse des conflits entre la société et ses salariés ou des difficultés de celle-ci avec ses partenaires commerciaux. Comme nous l’évoquions [2], la médiation peut être l’occasion d’amorcer la mise en place d’un nouveau projet de société en pacifiant les relations, en responsabilisant chacun. Et, ceci, pour in fine recréer du lien et réduire les germes du conflit. Au-delà de l’évitement du contentieux, les MARD en entreprise présentent donc, aussi, un réel intérêt en termes de management des organisations.

À lire également :
- Actualités de la médiation inter-entreprises et conseils pratiques.
- 2020, année des médiations ?
- La formidable odyssée des médiations : osez la médiation virtuelle !


Les chiffres du Médiateur des entreprises

Avec 600 demandes par semaine, l’activité de la médiation a été multipliée par 10 au plus fort de la crise.
Entre le 16 mars et le 16 juin 2020, le Médiateur des entreprises a reçu plus de 5000 sollicitations et demandes de médiations. Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5 %), le commerce (14,2 %), le BTP/matériaux de construction (9,4 %) ou encore les services aux particuliers (8,6 %). Enfin, 98% des saisines provenaient des TPE/PME, public cible du Médiateur des entreprises. Avec la crise, ce taux a augmenté de 5 points.
Avec 50 % des cas, les délais de paiement arrivent en tête des problématiques les plus traitées. Les pratiques déloyales dans les relations contractuelles sont le 2e sujet traité en médiation (40 % des cas traités). Depuis mars 2020, la Médiation des entreprises a été saisie des difficultés des entreprises face au paiement de leur loyer en raison d’une perte d’activité brutale non anticipée. Cette nouvelle problématique, apparue durant la crise, représente environ 10 % des cas traités.

Source : Médiateur des entreprises, Communiqué du 1er juillet 2020

A paraître : Entretien exclusif avec Pierre Pelouzet qui occupe le poste de Médiateur des entreprises depuis 2012 (à paraître dans le Journal du Management Juridique n°77).

Pour mémoire : le Médiateur des entreprises est une institution publique, placée auprès du ministre de l’Économie et dont le représentant est nommé par décret du Président de la République. À la disposition des chefs d’entreprises, il a vocation à répondre à leurs questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou à orienter leurs demandes vers les services compétents. Au-delà de cet accompagnement, il les aide à trouver des solutions aux différends rencontrés avec leurs partenaires, entreprise ou administration, notamment en proposant un service de médiation gratuit et confidentiel.

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