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Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel signe l’épilogue.

En dépit de mois de contestations et de plusieurs actions symboliques des avocats (journées Justice morte, manifestations régionales et pétitions nationales), les parlementaires ont définitivement adopté en février 2019 le projet de réforme de la justice défendu par le gouvernement. Chef de fil de l’opposition à ce texte, le Conseil national des barreaux (CNB) n’a pas baissé les bras et a formellement demandé aux députés et aux sénateurs de contester plusieurs dispositions devant le Conseil constitutionnel. Ces derniers ont répondu à l’appel, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019.

Le Conseil constitutionnel le précise d’emblée dans son communiqué de presse : c’est sa décision "la plus longue jamais rendue " (elle compte 395 paragraphes). Rien d’étonnant puisque le texte définitif qui lui était soumis comptait 109 articles (contre 56 pour le projet de loi initial), et 57 articles étaient contestés.

Finalement, seule une dizaine sont censurés partiellement [1].

Pourtant dans sa lettre aux avocats qui fait suite à cette longue décision, le CNB estime lui que le Conseil constitutionnel a "censuré lourdement" la loi de programmation, et met en avant les points suivants :

  • censure de l’article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
  • censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
  • censure du recours à des techniques spéciales d’enquête, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
  • censure de l’article permettant au procureur de la République d’autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d’une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
  • censure de la suppression de l’obligation de l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

La loi devrait donc être promulguée, amputée des articles censurées, dans les prochains jours.

Le CNB se félicite par ailleurs de la mobilisation "qui n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général", et rappelle (dernier baroud d’honneur) que ses membres restent "très vigilants sur les décrets, et notamment les décrets d’application en matière de procédure pénale et les ordonnances."

Voilà donc une séquence riche en rebondissements, et qui aura exploré presque toutes les facettes de la procédure législative, qui s’achève... pour autant on est tenté d’écrire : "à suivre"...

Rédaction du Village de la Justice.

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Notes :

[1Source Le Monde.Fr


Vos commentaires

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  • Le 22 février à 10:42 , par CCourtau
    JUSTICE et CONCILIATEUR : LES EXCLUS DU GRAND DEBAT !!!

    Les CONCILIATEURS DE JUSTICE BENEVOLES de plus en plus en sollicités mais qui restent LES INVISIBLES de l’institution judiciaire, leur place devant être repensée et mieux incarnée mais aussi RECONNUE et VALORISEE ; Malheureusement, les représentants officiels des conciliateurs restent MUETS face à la cette réforme de la justice alors que nous sommes des auxiliaires de justice concernés par ce projet de loi comme tous les acteurs de la justice ;

    C Courtau
    https://www.village-justice.com/articles/justice-conciliateur-les-exclus-grand-debat-national,30676.html

  • Dernière réponse : 23 décembre 2018 à 20:48
    Le 11 avril 2018 à 09:55 , par Rédaction
    Journée Justice morte, intervention de Marie-Aimée Peyron : "Nous voulons des juges, pas des robots !"

    Madame Marie-Aimée Peyron, Batônnier du Barreau de Paris était l’invitée du 5/7 sur France Inter, elle s’est prononcée notamment sur la réforme de la Justice, sur les nécessaires moyens à attribuer à cette dernière, sur la mobilisation des avocats, magistrats, greffiers, de leur souci de connaître enfin un désengorgement des juridictions mais pas au détriment de l’humain, ...

    Réécoutez son intervention ici (6 minutes).

    Rédaction du Village de la Justice.

    • Le 23 décembre 2018 à 20:48 , par christophe courtau
      Et n’oublions pas aussi les conciliateurs de justice !!!

      CONCILIATEURS DE JUSTICE ET PLPJ 2018-2022 : Les éternels oublié(es).......De plus en sollicités mais INVISIBLES de l’institution judiciaire, leur place devant être repensée et mieux incarnée mais aussi reconnue et valorisée ; Malheureusement, les représentants officiels des conciliateurs restent muets face à cette réforme alors que les conciliateurs sont des auxiliaires de justice concernés par ce projet de loi comme tous les acteurs de la justice ;

      https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.htm

  • Le 26 novembre 2018 à 15:46 , par JC Becken

    Il n’y avait pas que "quelques avocats" devant le Palais Bourbon, mais les membres du CNB et tous les Bâtonniers, certains accompagnés par quelques membres de leur Conseil de l’Ordre, représentant les 68 000 avocats de France.
    Alors oui, tel que présenté par la Presse, il n’y avait en valeur absolue que 300 avocats.
    Défaut de communication peut être.