Rédaction du Village de la Justice.

 
 

Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel signe l’épilogue.

En dépit de mois de contestations et de plusieurs actions symboliques des avocats (journées Justice morte, manifestations régionales et pétitions nationales), les parlementaires ont définitivement adopté en février 2019 le projet de réforme de la justice défendu par le gouvernement. Chef de fil de l’opposition à ce texte, le Conseil national des barreaux (CNB) n’a pas baissé les bras et a formellement demandé aux députés et aux sénateurs de contester plusieurs dispositions devant le Conseil constitutionnel. Ces derniers ont répondu à l’appel, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019.

Le Conseil constitutionnel le précise d’emblée dans son communiqué de presse : c’est sa décision "la plus longue jamais rendue " (elle compte 395 paragraphes). Rien d’étonnant puisque le texte définitif qui lui était soumis comptait 109 articles (contre 56 pour le projet de loi initial), et 57 articles étaient contestés.

Finalement, seule une dizaine sont censurés partiellement [1].

Pourtant dans sa lettre aux avocats qui fait suite à cette longue décision, le CNB estime lui que le Conseil constitutionnel a "censuré lourdement" la loi de programmation, et met en avant les points suivants :
- censure de l’article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
- censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
- censure du recours à des techniques spéciales d’enquête, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
- censure de l’article permettant au procureur de la République d’autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d’une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
- censure de la suppression de l’obligation de l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

La loi devrait donc être promulguée, amputée des articles censurées, dans les prochains jours.

Le CNB se félicite par ailleurs de la mobilisation "qui n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général", et rappelle (dernier baroud d’honneur) que ses membres restent "très vigilants sur les décrets, et notamment les décrets d’application en matière de procédure pénale et les ordonnances."

Voilà donc une séquence riche en rebondissements, et qui aura exploré presque toutes les facettes de la procédure législative, qui s’achève... pour autant on est tenté d’écrire : "à suivre"...

Notes :

[1Source Le Monde.Fr

Rédaction du Village de la Justice.

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