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Porteurs de projets innovants : quelle stratégie de protection juridique adopter ?

Par Betty Sfez, Avocat.

A l’heure où les avancées technologiques sont quotidiennes et la diffusion de l’information globalisée s’effectue en temps réel, le porteur de projets innovants doit faire de la protection juridique une priorité. Si l’objectif est à terme d’obtenir un avantage concurrentiel et donc économique, ce dernier peut également être obtenu au moyen d’avantages fiscaux. Octroyés souvent sous la forme d’un gain de trésorerie immédiat, ils permettent un apport complémentaire non négligeable au financement du projet.

Le point commun entre cette protection juridique et ces avantages fiscaux : ils sont octroyés en contrepartie de produits ou de services innovants et/ou « originaux ».
Les simples idées, aussi brillantes soient-elles, ne bénéficiant ni de la propriété intellectuelle, ni de dispositifs fiscaux.

L’entrepreneur, pour accélérer le développement de son projet, devra au stade de la conception de celui-ci choisir la protection juridique la plus adaptée et réaliser des démarches afin de bénéficier de dispositifs fiscaux pertinents.

Cette stratégie initiale devra évoluer en même temps que se développe l’activité des porteurs de projet. En effet, s’il est nécessaire d’avoir une vision stratégique dès la conception du projet, celle-ci sera nécessairement amenée à changer avec le temps.

1. Une stratégie à mener dès la conception du projet.

Ne pas attendre qu’un projet innovant soit « achevé » pour réfléchir à sa protection juridique, est probablement la première recommandation à appliquer. Cette protection peut être pensée même en amont de la phase de POC (proof of concept) ou de MVP (minimum viable product) et s’adapte à la situation de l’entrepreneur qu’il soit déjà ou non structuré sous forme de société.

En effet, il existe un panel assez large de dispositifs de protection permettant de sélectionner celui le plus adapté à son stade de développement et à l’actif immatériel dont la protection est recherchée :

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(Source : cabinet Sfez Avocats)

Par exemple, la marque sous le nom de laquelle l’entrepreneur souhaite procéder à l’exploitation de son produit ou service pourra être déposée avant même sa conception effective. Il en va également ainsi des noms de domaine que nous recommandons de réserver (parfois en nombre) en parallèle du dépôt de la marque, peu importe que le site web relatif au projet ne soit qu’aux prémices de son développement.

Selon son projet, l’entrepreneur pourra adosser à ces protections les dispositifs de crédits d’impôt recherche (CIR), d’innovation (CII) ou de collection (CIC). Ces derniers permettent une économie future d’impôt ou un remboursement calculé sur certaines dépenses supportées. En complément, il est également possible d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) octroyant une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnes clés participant aux activités de développement et d’innovation. Outre l’impact financier que ces dispositifs peuvent avoir, ils permettent également de jouer le rôle de « labels », servant de caution dans le cadre de la recherche d’un financement.

C’est donc très en amont que l’accompagnement par des avocats est indispensable pour piloter ce chantier juridique et fiscal, partie intégrante de la stratégie économique d’un projet innovant.

2. Une stratégie amenée à évoluer avec le temps.

La situation de l’entreprise ayant donné lieu aux premiers arbitrages pouvant évoluer, l’entrepreneur devra immanquablement adapter sa stratégie juridique.

Il n’est pas rare que l’entrepreneur ait débuté son projet sans structuration autour d’une société, souvent constituée ultérieurement à l’occasion d’une recherche de fonds. Le passage du statut d’entrepreneur individuel à l’exercice en société impliquera alors de se pencher sur les modalités juridiques, financières et fiscales de ce changement. A ce stade également, l’avocat pourra intervenir afin de proposer la structure la plus appropriée tant pour l’entrepreneur que pour ses futurs associés. En effet, cette structure sociétale, ayant vocation à exploiter le produit ou le service innovant, doit détenir l’ensemble des droits. Or il est fréquent, qu’en pratique, l’entrepreneur non accompagné ne soit pas en mesure d’identifier tous les droits de propriété intellectuelle devant faire l’objet d’un tel transfert.

Cette même problématique pourra se rencontrer de nouveau à différents stades du développement de l’activité. Il est fréquent qu’une activité d’exploitation de produit et/ou de services évolue en une activité d’exploitation de droits de propriété intellectuelle auprès d’un partenaire (ex. valorisation des actifs). L’avocat pourra alors conseiller son client sur le type de partenariat à réaliser et encadrer les relations au travers d’un contrat adapté (ex. contrats de cession et de licence, accords de confidentialité ou de coexistence de marques, etc.).

Par ailleurs, dans cette situation, l’entrepreneur pourra rechercher l’obtention d’un avantage fiscal. A titre d’exemple, l’exploitation de certains actifs incorporels sous forme de licence d’utilisation bénéficie d’un taux réduit d’imposition ramené à 10% par la loi de finances pour 2019 (contre 33,33% pour le taux de droit commun). Ce taux réduit d’imposition a également été étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur, permettant ainsi d’aligner, au profit des entreprises, un régime fiscal de faveur applicable jusqu’ici aux seuls créateurs personnes physiques.

Ensuite, la commercialisation du produit ou service innovant dans d’autres pays impliquera de déterminer le marché géographique sur lequel les démarches de dépôt ou d’enregistrement devront être effectuées. C’est à ce stade que le dépôt d’une marque ou d’un brevet à l’échelle de l’Union européenne par exemple peut être pertinent.

Enfin, et parce qu’un projet innovant n’a de cesse d’évoluer tant dans ses composants (ex. briques technologiques) que de par la communication qui en est faite (ex. les marques), l’entrepreneur veillera à s’assurer qu’il bénéficie d’un monopole juridique sur tous ces éléments. En effet, le produit ou le service vendu résultant souvent de l’imbrication de différents éléments pouvant faire l’objet de protections indépendantes, il est nécessaire de veiller à ce que l’ensemble des maillons de la chaîne (ex. logiciel, base de données, éléments graphiques) soient protégés à des fins probatoires (ex. dépôt auprès de l’APP) et en conformité avec la loi.

Outre l’apport technique que peut fournir l’avocat dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de protection de l’innovation, c’est surtout son rôle de conseil qui permettra à l’entrepreneur d’avancer. La bonne stratégie juridique étant aussi celle qui s’adapte à l’évolution de l’activité de l’entrepreneur.

Betty SFEZ et Rui Cabrita - Avocats
Chloé SCHAEFER et Victor Le BIHAN - Juristes
Cabinets Sfez Avocats et Solegal

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