Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Le brevet, un droit d’interdire à ne pas confondre avec le droit d’exploiter. Par Audrey Firminhac-Blanchard, Juriste.
L’article L611-1 du Code de Propriété intellectuelle confère au titulaire d’un brevet un monopole d’exploitation de l’invention couverte par le brevet. Ce monopole constitue un droit d’interdire l’exploitation de cette invention par des tiers, et non un droit d’exploiter cette invention. Cette différence est primordiale. La délivrance d’un brevet n’engendre pas automatiquement une liberté d’exploitation pour le titulaire : le droit exclusif détenu par le (...)21 juillet 2021 lire la suite
Mise en conformité de la description avec les revendications modifiées. Par Sylvain Chaffraix, CPI.
Jusqu’à présent, de nouvelles directives étaient publiées par l’OEB presque tous les ans, en novembre, tel un vin primeur, mais 2021 n’étant décidément pas une année comme les autres, nous avons une nouvelle mouture des directives publiées en février et entrant en vigueur le 1er mars. L’une des principales modifications apportées dans ces directives réside dans le renforcement des exigences d’alignement des revendications proposées à la délivrance et de la (...)31 mai 2021 lire la suite
Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, Spoutnik V, Bharat Biotech (Covaxin) , Mambisa, Abdala, Soberana (1 et 2). D’autres sont mis sur le marché européen Pfizer/BioNTech (...)25 mai 2021 lire la suite
Les revendications d’utilisation, pensez-y ! Par Pierre Gauer, Conseil en Propriété Industrielle.
Bien que relativement peu utilisées par les déposants par rapport aux revendications de dispositif et de procédé, les revendications d’utilisation permettent de protéger certains aspects spécifiques. Quelles sont les principales catégories de revendications ? Il existe des "catégories" différentes de revendications ("produit, procédé, dispositif ou utilisation"). Beaucoup d’inventions ne peuvent être entièrement protégées que par des revendications de (...)10 mai 2021 lire la suite
Quel délai de priorité pour un dessin et modèle ? Une décision qui infléchit la jurisprudence. Par Caroline Huguet, Conseil en Propriété Industrielle.
Le délai de priorité est une période qui vous permet de réfléchir (et aussi de tester vos produits, de rencontrer des distributeurs…), après un premier dépôt, pour identifier vos territoires d’intérêt et y étendre vos droits. Ce délai est de 6 mois pour étendre un dessin et modèle basé sur la priorité d’un dessin et modèle antérieur. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être intéressant de revendiquer la priorité d’un brevet. Est-ce possible et dans quel (...)10 mai 2021 lire la suite
L’exception de possession personnelle antérieure en droit des brevets. Par Jérôme Tassi, Avocat.
L’exception de possession personnelle antérieure est un correctif au système français des brevets qui privilégie le premier déposant par rapport au premier inventeur. Elle permet au possesseur de bonne foi d’une invention de pouvoir exploiter cette invention malgré un brevet qui serait déposé ultérieurement. S’agissant d’une exception au droit exclusif conféré par le brevet, cette exception est d’interprétation stricte et les conditions à réunir pour en (...)22 avril 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 144 820 membres, 21613 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *
L'Enquête en cours >
Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !
Focus sur >
Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.
Nouvelles parutions
Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage
Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique)
Indemnisation des dommages corporels - Octobre 2021
La jurisprudence analysée et comparée
Le droit sans fautes : subordination ou subornation ?
[Long métrage] "Vraies gueules d’assassins".
[Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
#transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! De la Révolution à l’ouverture des données...