Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
La modernisation progressive du régime de l’enveloppe Soleau. Par Raphaël A. Hérimian, Juriste.
René Char disait que « La poésie, c’est ce qui échappe à la surveillance de la police de la pensée ». Ainsi, le célèbre poète défendait l’idée de protéger la créativité et l’originalité tout en permettant l’affranchissement des contraintes excessives. C’est précisément dans cette logique que l’enveloppe Soleau a été élaborée dans le système de dépôt de brevet, apportant ainsi davantage de souplesse et d’allègement des coûts par rapport à d’autres procédures. Il est (...)5 avril 2023 lire la suite
T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, CPI.
Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet. Un brevet européen a été délivré à UCB pharma, et pas moins de sept oppositions ont (...)20 mars 2023 lire la suite
T670/20 : les essais cliniques constituent-ils un usage antérieur de l’invention ? Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l’affaire T760/20 (Pharmaceutical composition), la Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a examiné divers points relatifs à la brevetabilité de l’invention, notamment la nouveauté et l’activité inventive. Dans cette décision, la Chambre a eu à se prononcer lors de l’évaluation de la nouveauté de l’invention sur un usage antérieur dans le cadre d’essais cliniques. L’objet de l’invention est une composition pharmaceutique sous forme (...)1er mars 2023 lire la suite
Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »). Halozyme Inc. avait en l’espèce demandé un CCP (FR15C0053) pour un produit combiné de trastuzumab et de hyaluronidase humaine (...)24 février 2023 lire la suite
« Affaires Nivolumab et Pembrolizumab » : la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 3 a) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (« CCP ») relatifs aux Nivolumab et Pembrolizumab. À cette occasion la Haute juridiction a clarifié l’interprétation de l’article 3 a) du règlement (CE) n° 469/2009 (le Règlement « CCP »). La Haute juridiction a clarifié l’interprétation de l’article 3 a) du (...)15 février 2023 lire la suite
Descriptions des brevets : T1742/19 et divulgation insuffisante. Par Stéphane Masi, CPI.
Une récente décision des chambres de recours de l’Office Européen des Brevets sur la base d’un recours formé par le titulaire du brevet traite de plusieurs questions relatives à la suffisance de description dans les revendications de brevet en chimie. Une insuffisance de description constatée. Dans l’affaire T1742/19 (Composition pharmaceutique contenant un agent anti-nucléant ), les chambres de recours de l’Office européen des brevets (OEB) ont (...)3 février 2023 lire la suite
Brevetabilité des simulations : qui trop embrasse mal étreint ! Par Valérie Stephann, CPI.
Revenons sur la décision T489/14, à l’origine de la saisine de Grande Chambre de Recours G1/19 sur la brevetabilité des simulations, au travers de l’invention relative à une méthode de simulation du mouvement d’une foule de piétons dans un environnement. L’invention porte sur une méthode qui utilise un modèle de l’environnement et fournit des informations calculées sur le mouvement simulé de piétons dans l’environnement modélisé. La simulation est (...)30 janvier 2023 lire la suite
JUB : quels effets réels au brevet européen bloqué par opt-out ? Par Philippe Schmitt, Avocat.
Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets fantômes ? D’ici quelques mois, les usagers du droit des brevets (Voir l’article L’essentiel (...)27 janvier 2023 lire la suite
Droit européen des dessins et modèles : mises à jour en cours. Par Noa Rubingh, Stagiaire.
En novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition visant à mettre à jour l’actuel droit européen des dessins et modèles pour l’adapter à l’ère numérique. Noa Rubingh présente ici les changements proposés et le chemin vers la mise en œuvre. Les droits sur les dessins et modèles existent pour protéger la conception d’un produit, notamment les formes, les couleurs ou les matériaux, contre une utilisation non autorisée. A mesure que le design (...)18 janvier 2023 lire la suite
Brevetés, auteurs, illustrateurs et photographes : le vertige de l’opt-out. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Coïncidence de calendrier. Quand la Juridiction Unifiée du Brevet débute ses activités, les nouveaux algorithmes génératifs ébranlent tous les secteurs de la création artistique et littéraire, la tendance serait-elle à l’opt-out ? En ce début d’année 2023, quelle interrogation commune aux brevetés, auteurs, créateurs, illustrateurs, photographes et sans doute à d’autres titulaires de droits privatifs de propriété industrielle ou intellectuelle ? Un (...)13 janvier 2023 lire la suite
Défaut d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet(s) : sanction et portée. Par Léa Laguiseray, Juriste.
Faute d’avoir inscrit le transfert des brevets sur le registre national, le titulaire et demandeur à l’action en contrefaçon ne dispose pas de droits opposables aux tiers qu’il prétend contrefacteurs. L’assignation introduisant l’action en contrefaçon et les faits poursuivis étant antérieurs à l’inscription du transfert, le titulaire ainsi que le licencié exclusif sont déclarés irrecevables en leur action en contrefaçon. Trois brevets portant sur des (...)28 décembre 2022 lire la suite
Cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire, bonne ou mauvaise stratégie ? Par Catherine Caspar, CPI.
Le cumul de protection entre un brevet national et un brevet unitaire est désormais possible. Mais cela constitue-t-il une bonne stratégie pour atténuer le risque d’annulation d’un brevet unitaire. A l’heure actuelle, l’article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu’un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de (...)15 décembre 2022 lire la suite
Revendications de première application thérapeutique dans les demandes de brevets européens. Par Matthieu Boulard, Ingénieur Brevets.
Faut-il démontrer qu’un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard. L’article 54(4) de la CBE, traitant de la première application thérapeutique, prévoit qu’il est possible de revendiquer une substance ou une composition connue pour une utilisation comme médicament, si ladite utilisation n’est pas (...)30 novembre 2022 lire la suite
La condition de nouveauté des inventions brevetables : confidentialité, publications et demandes provisoires. Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d’une demande de brevet, soit par le secret des affaires. Dans les deux cas, il est crucial de protéger cette invention d’une part, en posant des obligations contractuelles de confidentialité et d’autre part, en limitant les hypothèses de divulgation. Lorsque cela ne suffit pas, il faut prendre date au plus vite, si besoin à l’aide d’une demande provisoire. La (...)14 novembre 2022 lire la suite
Entrée en vigueur de l’accord JUB : comment gérer vos demandes d’opt-out ? Par Marie-Noëlle de la Fouchardière, Directrice Générale.
Le compte à rebours est lancé pour déroger à la compétence de la JUB avant son imminente entrée en vigueur. Mais concrètement, qu’est ce qui peut faire l’objet d’une dérogation et qui peut en faire la demande ? Réponses à toutes vos questions pratiques et explication de la simplification de gestion des opérations d’opt-out. Les dernières informations relatives à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) font état d’une possible entrée en vigueur en mars 2023. (...)3 novembre 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 150 192 membres, 24698 articles, 126 718 messages sur les forums, 4 450 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 1).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
Nouvelles parutions
Guide de l'enquête pénale 2023/2024
Une approche novatrice des actes d’investigations.
Profitez de l’offre spéciale !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection week-end : une incroyable exposition, « Autoportraits, de Cézanne à Van Gogh ».
Criminocorpus, le musée numérique d’histoire de la Justice, des crimes et des peines.
Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.