Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée. Par Juliette Fremy, Stagiaire.
Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.6 janvier 2025 lire la suite
Une décision importante T 1741/22 : pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données. Par Valérie Stephann, Conseil en Propriété Industrielle.
La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a finalement rejeté la demande de brevet, estimant que la simple génération de « nouvelles données » à partir de données de mesure déjà collectées du corps humain ne produit pas un effet technique (T 2681/16 et les directives d'examen non (...)25 novembre 2024 lire la suite
Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence - Règle 139 CBE. Par Stéphane Masi, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la (...)18 novembre 2024 lire la suite
Biosimilaires : la Juridiction Unifiée du Brevet rejette la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La division locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») [1] a rejeté la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion relative à l’anticorps anti-IgE commercialisé sous la dénomination Xolair® (omalizumab) [2], jugeant qu’il n’y avait pas de menace imminente de contrefaçon.16 octobre 2024 lire la suite
Du nouveau concernant la généralisation intermédiaire devant l’Office Européen des Brevets ? Par Martin Kohrs, CPI.
La décision T 1762/21 de l'Office Européen des Brevets clarifie l'admissibilité de revendications modifiées via "généralisation intermédiaire". Elle permet d'extraire des caractéristiques d'un exemple de réalisation, sans obliger à inclure toutes les autres, si elles ne sont pas pertinentes pour le résultat recherché.7 octobre 2024 lire la suite
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » [3] et donc de licences « FRAND » [4]), fait partie de celle le plus souvent soulevée depuis la naissance de la nouvelle juridiction, certainement parce que l’objectif principal de la JUB réside dans l’harmonisation du droit des brevets en Europe, qui était jusqu’ici fragmenté avec des litiges nationaux dans les (...)7 octobre 2024 lire la suite
Comment la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) traite-t-elle les brevets pharmaceutiques ? Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Cette question polémique a suscité un débat dès avant l’entrée en vigueur de l’Accord JUB en juin 2023. Ainsi, dès le départ, la plupart des titulaires de brevets dans le domaine pharmaceutique se sont montrés (très) méfiants à l’égard de la nouvelle juridiction, notamment en ce qui concerne la même sempiternelle question : favorable ou non aux titulaires de brevets ? Or, le bilan de la première année d’activité de la Cour ne semble pas très prometteur pour (...)27 septembre 2024 lire la suite
Brevet annulé : l’invention de posologie en question. Par Charles-Henri Bertaux, Conseil en Propriété Industrielle.
Activité inventive d’un brevet de médicament en France concernant une invention de posologie (Tribunal judiciaire de Paris, 3ᵉ ch., 1ʳᵉ ch., 28 mars 2024, 22/08612). La brevetabilité en tant que telle des inventions de posologie en France a fait l’objet de nombreuses jurisprudences. La décision concerne notamment la brevetabilité d’une invention de posologie et la question de savoir si des tests de posologie/la détermination de la posologique optimale (...)16 septembre 2024 lire la suite
Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 16 avril, la chambre de recours juridique de l'OEB a rendu la décision J1/24, modifiant une pratique de 20 ans. Désormais, une demande de brevet déposée lors d'un recours contre une décision de délivrance peut être traitée comme une demande divisionnaire européenne.9 septembre 2024 lire la suite
L’intégration internationale de l’OEB : JUB et accords de validation. Par Martin Chaumont.
L'Organisation Européenne des Brevets (OEB) illustre l'intégration internationale avec la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) et des accords de validation avec des pays comme le Maroc et le Laos. Cela simplifie les dépôts pour les inventeurs en centralisant le processus et permet de choisir les pays de validation.22 juillet 2024 lire la suite
Décision T1290/23 de l’OEB : insuffisance de l’exposé d’un brevet se référant à une norme en cours d’élaboration. Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Une Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l’exposé d’une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet (décision T1290/23). A notre connaissance, cette question n’avait fait l’objet d’aucune décision antérieure de l’OEB.25 juin 2024 lire la suite
Subir une opposition à un brevet français et renoncer à son brevet. Par Vincent Robert, CPI.
Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l'opposition aux brevets français. En cas d'opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour éviter une décision défavorable. L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces (...)24 juin 2024 lire la suite
Evolution récentes autour de l’enveloppe Soleau. Par Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle.
Cet article aborde l'évolution de l'enveloppe Soleau, un moyen de certifier la date de possession d'une invention. Depuis avril 2024, les dépôts papier ne sont plus acceptés, seuls les dépôts en ligne sont autorisés via le site de l'INPI. Nous précisons ici les modalités de dépôt, de conservation et de restitution de l'enveloppe, soulignant son rôle de preuve de possession antérieure, mais pas de propriété (...)17 juin 2024 lire la suite
Dépôt de brevet : l’indication de la ressource génétique imposée par l’OMPI. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Aux Amériques, les peuples autochtones qui ne disposaient que de droits d'occupation et non de propriété, ont vu leur terre dépossédée au profit des colons. C’est "cette doctrine de la découverte" qui hante le droit des brevets, que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a bannie définitivement lors de sa conférence du 13 au 24 mai (...)28 mai 2024 lire la suite
L’importance de la description dans les brevets liés à l’intelligence artificielle : directives de l’OEB et considérations pratiques. Par Catherine Caspar, Conseil en Propriété Industrielle.
Cet article aborde l'importance de la suffisance de description dans les brevets, en mettant en lumière sa pertinence pour les inventions impliquant l'intelligence artificielle (IA). Il souligne la difficulté de décrire avec précision les données d'entraînement utilisées dans les modèles d'IA et présente les directives de l'Office Européen des Brevets (OEB) comme un guide pratique pour orienter la rédaction des demandes de brevet dans ce (...)27 mai 2024 lire la suite
T481/21 : prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition. Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI.
Dans cet article, nous examinons une affaire récente (T481/21) concernant la prorogation du délai de paiement de la taxe d'opposition devant l'Office européen des brevets (OEB). Le mandataire de l'opposante a rencontré des difficultés lors de la tentative de dépôt de son opposition le dernier jour du délai, via le logiciel en ligne de l'OEB.13 mai 2024 lire la suite
L’extension de votre demande de brevet : une étape clé. Par Marie Houppe, Mandataire Européen.
Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l’étranger en « étendant » votre demande de brevet.18 mars 2024 lire la suite
Activité inventive d’un brevet de médicament : contestation d’un brevet pharmaceutique. Par Lise Luciani, CPI.
La société Teva Santé, en charge de la distribution en France de la spécialité générique « Apixaban Teva », conteste le brevet pharmaceutique européen et le certificat complémentaire de protection français (CCP) de la société Bristol-Myers Squibb Holding Ireland Unlimited Company (BMS). Lise Luciani revient sur cette décision qui illustre les principes directeurs de la Grande Chambre de Recours de l’OEB pour l’évaluation de la plausibilité dans le domaine (...)26 février 2024 lire la suite
Inscriptions abusives dans "Orange book". Par Nadège Lagneau, Conseil en Propriété Industrielle.
Le 13 septembre dernier, la Federal Trade Commission a voté à l'unanimité la publication d'une déclaration (un manifeste véritablement) sur l'inscription de brevets dans l’« Orange book », dans le but de dissuader les laboratoires pharmaceutiques d'y inscrire des brevets inéligibles. L'objet de cet article est d'expliquer en quoi l'Orange book peut constituer une arme concurrentielle pour les acteurs du secteur (...)27 novembre 2023 lire la suite
Protéger un savoir-faire : secret ou dépôt de brevet ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
En propriété intellectuelle, le savoir-faire est bien plus qu'un simple ensemble de connaissances techniques. Il englobe un éventail d'éléments, allant des intrications de la gestion à des compétences économiques diverses en passant par des subtilités de méthodes de management. Cet article explore les nuances du savoir-faire et propose des conseils pratiques pour choisir la meilleure stratégie de protection, que ce soit par le secret jalousement gardé (...)14 novembre 2023 lire la suite
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