Recherche et innovations : brevets, logiciels, dessins et modèles
Décision G1/24, épisode n°2 : la décision qui laisse les chambres de recours décider… Par Yves de Saint-Pern, CPI.
Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu’il fallait toujours « consulter » la description d’un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l’appréciation de la brevetabilité. En revanche, la Grande Chambre de recours a refusé de prendre position sur les règles à appliquer pour ignorer une définition d’un terme revendiqué qui est fournie dans la description d’un (...)11 août 2025 lire la suite
Quand l’innovation technologique se met au service de la transition écologique. Par Martin Chaumont.
À l’heure où les enjeux climatiques et environnementaux occupent une place de plus en plus importante tant dans le monde réel que dans les esprits, il est raisonnable de penser qu’au moins une partie de la solution réside dans l’innovation technologique. Or, ce genre d’innovation « verte » étant parfois à rebours des considérations commerciales et industrielles standards, il est nécessaire de pouvoir les envisager comme des leviers concrets, déployables (...)21 juillet 2025 lire la suite
Brevet : charge de la preuve en opposition et importance de la démonstration des effets allégués. Par Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle.
Une décision du 12 décembre 2024 de l’Office Européen des Brevets (OEB, T 0449/23) vient rappeler les règles de la charge de la preuve dans une procédure d’opposition sur un brevet européen. Cette décision se révèle d’autant plus intéressante qu’elle contient au passage une mise en garde sur le danger potentiel de s’appuyer sur des effets techniques que l’on annonce dans le texte du brevet sans les démontrer ou sans que l’on soit en mesure de les (...)15 juillet 2025 lire la suite
Usage antérieur : la décision G1/23 précise les conditions dans lesquelles un produit mis sur le marché constitue une antériorité opposable à la brevetabilité. Par Margaux Beretta et Emmanuelle Levy, CPI.
En 2023, la Grande Chambre de Recours [1] a été saisie dans le cadre de l’affaire T0438/19 afin de clarifier si un produit disponible sur le marché doit être reproductible ou non pour faire partie de l’état de la technique au sens de l’article 54(2) CBE.11 juillet 2025 lire la suite
Décision G1/24 : la description d’un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications… and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l’Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l’interprétation des revendications d’un brevet européen. Compte tenu de l’importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision était très attendue.3 juillet 2025 lire la suite
Brevetabilité des revendications de posologie. Par Gaëlle Jan, Conseil en Propriété Industrielle.
Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises en œuvre, allant de la protection du principe actif par le biais du brevet et du certificat complémentaire de protection, à la prise de brevets portant sur (...)5 juin 2025 lire la suite
Une décoction n’est pas une divulgation. Par Stéphanie Patarin, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T2510/18 rappelle qu’un principe actif isolé peut être considéré comme nouveau, même s’il est naturellement présent dans des préparations traditionnelles. Un cas fascinant mêlant brevetabilité, savoirs autochtones et limites de l'art antérieur. Stéphanie Patarin vous explique les subtilités entre usage traditionnel et nouveauté en matière de (...)26 mai 2025 lire la suite
Interprétation des revendications : la parole à la Grande Chambre (G1/24). Par Marion Bénetière, Conseil en Propriété Industrielle.
En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de recours sur la question de l’interprétation des revendications, suite à la décision intermédiaire rendue le 24 juin 2024, dans l'affaire T439/22.8 mai 2025 lire la suite
Le brevet européen toujours plus attractif : un accord historique avec le Costa Rica. Par Eric Enderlin, Conseil en Propriété Industrielle.
L’Office européen des brevets (OEB) et le ministère de la Justice et de la Paix du Costa Rica ont signé un accord historique de validation des brevets européens. Cet accord permettra aux brevets délivrés par l’OEB d’être reconnus comme brevets nationaux au Costa Rica moyennant le paiement d’une simple redevance de validation.7 avril 2025 lire la suite
Droit des dessins et modèles de l’UE : se préparer à l’ère numérique. Par Volha Parfenchyk.
Le 8 décembre 2024, la réforme du droit des dessins et modèles au sein de l’Union européenne (Paquet Modèles) est enfin entré en vigueur. Volha Parfenchyk analyse les principales implications pour les titulaires de droits sur les dessins et modèles au sein de l’UE.31 mars 2025 lire la suite
Protection des méthodes de diagnostic médicaux : état des lieux dans différentes régions du Monde. Par Armelle Léonard, CPI.
Les méthodes de diagnostic sont généralement caractérisées par une étape physique de détection ou quantification d’un ou plusieurs analytes (marqueurs) et une étape de corrélation avec une pathologie ou une prédisposition. La pandémie de Covid-19 a souligné l'importance de ces technologies, avec un marché mondial évalué à plus de 100 milliards de dollars en 2025. Cependant, la protection par brevet de ces méthodes varie considérablement selon les (...)14 février 2025 lire la suite
Comment appréhender la protection des brevets en Europe en 2025 et au-delà. Par Laura Claessen.
L’introduction de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) en 2023 a offert une nouvelle approche, pour la protection de la Propriété Intellectuelle en Europe. Plus de 18 mois après son lancement, les titulaires de brevets continuent d’explorer les opportunités et les défis de ce système en constante évolution.12 février 2025 lire la suite
L’Office européen des brevets annule une demande de brevet sur des chimères cochon-humain, pour des raisons éthiques. Par Lise Luciani, CPI.
Le 4 septembre 2024, la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu la décision T 1553/22 dans une affaire concernant une demande de brevet de l'Université du Minnesota pour une technologie liée à la création de chimères homme-porc.4 février 2025 lire la suite
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis. Par Onoskelis Clothilde Mounier, Etudiante.
Le droit de la défense nationale semble être une science occulte à l'étudiant curieux ; malgré des enjeux identifiés comme étant critiques, il ne dispose que de manuels datant de 2014, pour les plus récents. Ce délaissement ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi aux domaines de droit dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des (...)22 janvier 2025 lire la suite
Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée. Par Juliette Fremy, Stagiaire.
Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d’un brevet représente ainsi une création de valeur, qui peut être exploitée de différentes manières, notamment par la cession de ce droit à un tiers.6 janvier 2025 lire la suite
Une décision importante T 1741/22 : pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données. Par Valérie Stephann, Conseil en Propriété Industrielle.
La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a finalement rejeté la demande de brevet, estimant que la simple génération de « nouvelles données » à partir de données de mesure déjà collectées du corps humain ne produit pas un effet technique (T 2681/16 et les directives d'examen non (...)25 novembre 2024 lire la suite
Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence - Règle 139 CBE. Par Stéphane Masi, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la (...)18 novembre 2024 lire la suite
Biosimilaires : la Juridiction Unifiée du Brevet rejette la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La division locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») [2] a rejeté la demande d’interdiction provisoire de Novartis et Genentech à l’encontre de Celltrion relative à l’anticorps anti-IgE commercialisé sous la dénomination Xolair® (omalizumab) [3], jugeant qu’il n’y avait pas de menace imminente de contrefaçon.16 octobre 2024 lire la suite
Du nouveau concernant la généralisation intermédiaire devant l’Office Européen des Brevets ? Par Martin Kohrs, CPI.
La décision T 1762/21 de l'Office Européen des Brevets clarifie l'admissibilité de revendications modifiées via "généralisation intermédiaire". Elle permet d'extraire des caractéristiques d'un exemple de réalisation, sans obliger à inclure toutes les autres, si elles ne sont pas pertinentes pour le résultat recherché.7 octobre 2024 lire la suite
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) et brevets essentiels/licences « FRAND » : beaucoup de questions en suspens. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La question du rôle que la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est susceptible de jouer en matière de brevets essentiels aux normes (« BEN » [4] et donc de licences « FRAND » [5]), fait partie de celle le plus souvent soulevée depuis la naissance de la nouvelle juridiction, certainement parce que l’objectif principal de la JUB réside dans l’harmonisation du droit des brevets en Europe, qui était jusqu’ici fragmenté avec des litiges nationaux dans les (...)7 octobre 2024 lire la suite
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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