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  • 3 juin
 

Pourquoi faire confiance à la lettre recommandée électronique AR24 pour un divorce par consentement mutuel ?

Avocats, et s’il existait une solution simple, fiable et rapide pour envoyer votre convention de divorce par consentement mutuel ?

En matière de divorce amiable, la lettre recommandée électronique (eIDAS qualifiée) semble tout indiquée. Écologique, économique, rapide et sécurisée, elle se présente comme une solution digitale incontournable. Voici pourquoi et comment utiliser une LRE AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel.


Lettre recommandée électronique : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception dématérialisé, reconnu comme parfaitement équivalent à son homologue papier par l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques.

La LRE impose la vérification de l’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et de celle du destinataire du courrier envoyé à un niveau de confiance substantiel. Pour profiter de l’équivalence prévue par la loi, elle doit également remplir toutes les conditions indiquées par le règlement européen eIDAS :
● Horodatage qualifié
● Acheminement par un prestataire de confiance disposant de la qualification eIDAS, ce qui est le cas d’AR24
● Conservation des preuves pendant au moins 7 ans sur des serveurs sécurisés .

Au regard de ses spécificités et de ses avantages, la LRE apparaît parfaitement adaptée à vos procédures de divorce par consentement mutuel.

Utiliser la LRE pour un divorce par consentement mutuel : une solution fiable et sécurisé

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il est indispensable d’assurer la confidentialité des données de vos clients. La LRE vous permet de transmettre votre projet de convention amiable en toute sécurité.

Cette solution de courrier dématérialisé permet en effet de garantir les identités de l’expéditeur et du destinataire. En tant qu’avocat, votre identification est réalisée grâce à une clé RPVA ou tout autre moyen électronique (Clé RGS**, identifiants papier, etc.).
De son côté, pour accéder à son projet de convention amiable contenu dans une LRE, votre client doit cliquer sur le lien indiqué dans son email de notification. Sur une page web sécurisée, il dispose de la possibilité de charger une photo ou le scan d’un document d’identité à jour, lisible et en bon état. Ensuite il effectuera une courte vidéo selfie qui garantit l’identification à un niveau substantiel de confiance imposée par le règlement eIDAS. AR24 est le seul prestataire habilité à ce jour à pouvoir identifier tout type de destinataire de LRE par procédé vidéo.

Par ailleurs, AR24 conserve gratuitement l’ensemble des preuves de vos LRE (preuve de dépôt et envoi et de réception/refus/négligence) sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France. Vous êtes enfin les seuls, avec votre client, à pouvoir accéder à ces informations, à tout moment.

Comment procéder dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

En tant qu’avocat, vous allez devoir adresser à l’époux que vous assistez, un projet de convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un acte sous seing privé, signé par les époux et leurs avocats respectifs afin de fixer les conditions de la séparation.

Conformément à l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, au préalable de l’envoi de votre projet de convention amiable par LRE, vous devez obtenir le consentement de votre client à recevoir des courriers recommandés électroniques à une adresse email donnée. Ce consentement s’étend à tous les destinataires non-professionnels. Afin d’en faciliter le recueil et la gestion, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements, accessible directement sur votre espace personnel.

Une fois réceptionnée, la convention amiable ne peut être signée immédiatement par les époux. Un délai incompressible de 15 jours doit en effet être observé afin que chacun puisse évaluer en profondeur la portée de son engagement. Une fois ce délai écoulé, les époux signent la convention amiable et conservent chacun un original.

Dans un délai de 7 jours suivant signature, un des avocats en charge du divorce communique un original de la convention à un notaire qui vérifie que celle-ci remplit les obligations légales et que le délai de réflexion a bien été respecté. Le notaire inscrit alors la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes de son étude notariale. Sauf disposition contraire, la séparation des époux est alors officielle.

Dernière étape : faire retranscrire le divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux afin de le rendre opposable aux tiers. Il suffit, pour cela, de transmettre l’attestation remise par le notaire à la mairie de son lieu de résidence.

N’hésitez plus à utiliser la lettre recommandée électronique proposée par AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel ! Fiable et sécurisée, elle vous offre en effet toutes les garanties nécessaires.

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