Pourquoi faut-il conclure un pacte d’associés ?

Il est rappelé que la signature d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire, c’est un accord écrit conclu entre les associés d’une entreprise (SAS, SARL, SNC, SA, SCA) afin d’encadrer le fonctionnement de la société à savoir sa gouvernance et les modalités de transferts (vente, donation etc.) des titres (parts sociales ou actions) de la société par l’un des associés. Le pacte donne des droits et des obligations aux signataires en respect de la Loi tout en y dérogeant ou en aménageant ses effets.

Un pacte d’associés est conclu entre plusieurs associés d’une même société, ce qui exclut la conclusion d’un pacte d’associés dans une société ayant un seul associé (comme dans une SASU ou une EURL).

Le pacte d’associés peut être signé au moment de la création de la société ou bien à tout moment de l’existence de la société.

Un pacte d’associés peut être conclu quel que soit la taille (TPE ou PME), l’activité de la société, on le retrouve régulièrement dans les secteurs de l’innovation, au sein d’Entreprises de Services du Numérique (ESN), dans l’économie sociale et solidaire (commercialisation de prestations de service ou de biens issus de produits recyclés) mais également dans des secteurs classiques de l’industrie ou du tertiaire.

En outre, le pacte d’associés est systématiquement conclu et est fortement recommandé lorsque les associés de la société sont des investisseurs financiers, des fonds d’investissements, des business angels ou bien encore des associés investissant en « love money ».

Il vous sera présenté d’une part, le principe de la gouvernance de la société et d’autre part, les principaux modes d’encadrement de transferts des titres.

I. Gouvernance de la société.

Le pacte d’associés va permettre d’encadrer les pouvoirs et les décisions adoptés par le dirigeant (président ou gérant de la société) en mettant en place un board (comité de direction, comité stratégique ou autre) lequel sera un organe de contrôle, de direction et aura un droit de regard sur la gestion de la société.

Dans ce comité, quelques personnes (morales ou physiques) vont bénéficier de la faculté de voter et d’autoriser la mise en œuvre de certaines décisions considérées comme importantes pour la société, son développement et sa croissance.

En fonction des décisions adoptées, le dirigeant peut donc avoir l’interdiction de prendre certaines décisions, en conséquence, il peut être limité dans ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Par ailleurs, il est habituellement imposé au dirigeant une obligation de reporting mensuel, trimestriel et annuel à destination du comité afin que celui-ci soit tenu régulièrement informé des résultats et de l’activité de la société. Il est donc nécessaire que cette obligation soit équilibrée de sorte que le comité ait accès à des informations substantielles et que la charge pesant sur le dirigeant soit raisonnable et justifiée au regard de l’activité de la société et de son développement.

Les décisions soumises à ce comité doivent faire l’objet d’une négociation et d’une rédaction attentive et précise afin que le dirigeant ne soit pas diminué dans ses pouvoirs sans pour autant ôter les droits du comité. En effet, une rédaction évasive pourrait soumettre à autorisation préalable du comité tout type de décision. En conséquence, les règles de fonctionnement de ce comité, notamment, la composition, le quorum et la majorité requise pour la prise de décision doivent être négociés et bien appréhendés.

II. Modalités de transferts des titres.

En principe, tout associé d’une société bénéficie du droit de transférer les titres qu’il détient à toute personne de son choix. Le pacte d’associés va permettre de limiter ce droit afin que la répartition du capital social de la société et surtout l’entrée dans la société d’une nouvelle personne soit encadrée et autorisée par les autres associés.

Pour ce faire, il est habituellement inséré dans le pacte une clause d’inaliénabilité des titres pendant une période de 2 à 3 ans où les associés ne pourront pas céder leurs titres au cours de période avec néanmoins des exceptions qui doivent être négociées et rédigées avec soin.

Par ailleurs, d’autres clauses viennent encadrer la cession des titres, à savoir notamment :
- Un droit de préemption peut être accordé aux associés, ce qui leur permet de racheter les titres d’un associé sortant en priorité face aux tiers, et ainsi se prémunir de l’arrivée d’un nouvel associé ;
- Une procédure d’agrément permettra de soumettre l’entrée d’un nouvel associé à l’autorisation préalable des associés préexistants ;
- Un droit de sortie conjointe (partielle ou totale) va permettre aux associés de vendre leurs titres dans les mêmes conditions qu’un associé cédant ;
- Une obligation de cession forcée : en cas de volonté d’un associé ou de plusieurs associés de transférer leur titre à un tiers qui souhaitent acheter 100% des titres de la société, alors ils peuvent forcer les autres associés à vendre leurs titres audit tiers au prix et aux conditions que celui-ci propose ;
- Une clause de « Buy or Sell » : en cas de blocage de la société en raison par exemple d’une mésentente entre associés alors cette clause va organiser les modalités afin de trouver une solution.

La rédaction d’un pacte d’associés propre aux besoins des parties et à l’activité, aux perspectives de la société sont essentiels pour un pacte efficace et utile sous réserve de ne pas porter atteinte à la Loi. En conséquence, il est indispensable d’être accompagné par un professionnel qui connaît le sujet.

Sabine Hossenbaccus
Avocat
Cabinet d’Avocats Hossenbaccus - Avocats à la Cour

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