par David Sultan, Avocat.
 
 

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le gouvernement a récemment présenté les principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2018 concernant les particuliers et les entreprises.

Cette note reviendra sur l’article 11 du projet de Loi de Finances et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital.

Qu’est ce que le PFU ?

Le PFU également appelé « flat tax » est comme son nom l’indique un prélèvement forfaitaire unique qui s’appliquera sur les revenus du capital, à savoir, les revenus de capitaux mobiliers (les dividendes, les intérêts des PEL…), et les gains en capital (les plus-values de cessions de valeurs mobilières).

Quel est le taux du PFU ?

Le PFU est fixé au taux unique de 30% qui se décompose comme suit :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% ;
- les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de la CSG, CRDS.

Quels sont les revenus exonérés de PFU ?

Les produits d’épargne populaire (livret A, livret de développement durable LDD, livret d’épargne populaire LEP) resteront exonérés d’imposition.

Quel est le but recherché par l’instauration du PFU ?

Le but est de simplifier et d’alléger la fiscalité applicable aux revenus du capital.

Quand sera t’il applicable ?

Selon le Premier ministre Édouard Philippe, le PFU sera applicable dès le 1er janvier 2018 sur option du contribuable.

En conséquence, les contribuables les plus modestes dont le niveau d’imposition de l’ancien régime est plus favorable pourront opter pour la soumission de leur revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu afin de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.

Quelles sont les contreparties au choix du PFU ?

- Dividendes : l’abattement de 40% prévu par l’ancien régime sera supprimé en cas d’option pour le PFU. Toutefois, cet abattement sera maintenu en cas de soumission des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu (choix ancien régime).

- Plus-values : les abattements pour durée de détention institués par la loi de finances pour 2014 seront supprimés pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé concernant les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.

David SULTAN
Avocat au Barreau de PARIS
Droit fiscal

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Vos commentaires

  • par gael , Le 9 octobre 2017 à 21:11

    Bonjour, les plus values en report d’imposition ont été calculées et figées en tenant compte de l’abattement pour durée de détention. Pensez-vous qu’en cas de cession des titres apportés à une société holding, la plue value bénéficiera du régime du PFU sur le base nette ou sur la base après abattement (abattement appliqué au moment de l’apport). Merci !

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