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Fausses factures et contrôle fiscal. Par Frédéric Naïm, Avocat
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25 avril 2012, 16:45
En effet, l’administration fiscale est capable de détecter les fausses factures par différents moyens : elle demandera à voir les factures de vos sous-traitants, et les pièces d’usage, par exemple attestation sur l’honneur, attestations de TVA, d’URSSAF, d’assurances, etc. De plus, elle va obtenir de votre banque les preuves de paiement des factures de vos sous-traitants, les chèques concernés.
Lorsqu’elle est en mesure de démontrer l’existence de factures de complaisance, le risque que vous courez (...)
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