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Qui sont les pirates du droit ? retour à l'article

20 juin 2012, 14:15

L’origine de ce trouble dans l’exercice du droit résulte sans doute de deux facteurs. En premier lieu la distinction ténue entre l’information et la consultation juridique : la loi de 1971 n’interdit pas à d’autres que les avocats sous certaines conditions de diffuser une information documentaire juridique, une information qui ne propose pas de décision juridique en elle-même, contrairement à la consultation qui est elle réellement personnalisée et engage son auteur. Mais cette distinction (ou “zone (...)

[1] 29 septembre 2010, conférence “Réalité et l’avenir du monopole en matière de consultation juridique” à la Sorbonne)

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