Qui sont les pirates du droit ?

Qui sont les pirates du droit ?

Rédaction du village

"Chaque jour, des sites offrant des consultations, la rédaction d’actes et même la préparation de dossiers judiciaires sont créés par des particuliers ou des sociétés, alors que la loi prévoit expressément que cette mission est réservée aux avocats. Aucun secteur du droit n’est épargné : divorce, travail, automobile, contrat, baux, fiscalité, ..." [1]

Qui sont ces pirates du droit ? Suite de notre premier article qui s’inscrit dans une série de chroniques sur le sujet, mêlant interviews, analyses et réactions des acteurs concernés...

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L’origine de ce trouble dans l’exercice du droit résulte sans doute de deux facteurs.

En premier lieu la distinction ténue entre l’information et la consultation juridique : la loi de 1971 n’interdit pas à d’autres que les avocats sous certaines conditions de diffuser une information documentaire juridique, une information qui ne propose pas de décision juridique en elle-même, contrairement à la consultation qui est elle réellement personnalisée et engage son auteur.

Mais cette distinction (ou “zone floue de pratique du droit”) n’est pas nouvelle, et c’est bien internet et cet accès au monde entier offert aux entrepreneurs - séduits par sa simplicité de création - qui est le second facteur, le catalyseur du moment.
Il est en plus vrai que les sociétés internet du monde entier considèrent le droit comme un terrain de jeu comme un autre... sans trop se soucier des particularismes français.

Christiane Féral-Schuhl - et avant elle plusieurs commissions du CNB et des ordres - a beau dire que “pour faire la différence entre le droit extra-judiciaire à titre principal et le droit accessoire, il faut tabler sur l’excellence [2], il est un fait que le grand public n’a pas cette notion aussi bien ancrée en tête que les avocats, car il n’a pas souvent recours à un avocat... Donc à part une image de notable et d’homme (ou de femme !) un peu inquiétant, l’avocat n’a pas nécessairement une relation privilégiée avec le grand public - à la différence du médecin, pour encore quelques temps au moins.

Alors qui sont ces pirates décriés par les avocats ? Et sont-ils si redoutables ou nocifs ?

En réalité ils avancent sur plusieurs fronts, certains pouvant être facilement démasqués.

Les sites donnant dans l’arnaque probable ou la quasi arnaque :

Souvent hébergés et gérés ailleurs qu’en France (parfois même avec une traduction très approximative, mais ça n’effraiera pas tout le monde), ils jouent sur la possibilité théorique donnée à chacun de positionner ses pages internet en haut des résultats de recherche des internautes pour accueillir des visiteurs inquiets, à la recherche d’un conseil simple.
Pas de mentions légales, pas de nom des avocats, une adresse postale inconnue, simplement quelques pages optimisées pour les recherches web affichant des numéros de téléphones surtaxés ou des formulaires de demande de conseil payant, à régler immédiatement par carte bancaire.
Ici rien à redire, ce sont bien des pirates, et même si des avocats situés en France reprennent cette méthode de référencement et commerciale agressive - eux seraient plutôt des corsaires ? Ces sites sont en effet un vrai problème car il en nait un par semaine... voire un par jour en ce moment : AvocatConseilJuridique.fr, Avocats-gratuit.com, Consultation-avocat-gratuit.fr (nous n’activons pas les liens web pour ne pas les aider en terme de référencement web... mais vous pouvez copier-coller leur adresse "pour voir").

Parfois ce sont des "gentils pirates", qui se contentent de tendre des filets pour attirer des internautes vers des pages en réalité publicitaires, se rémunérant au clic sur les liens... (comme les-meilleurs-avocats.com) mais entretenant un flou préjudiciable pour les avocats.
Parfois c’est clairement de l’exercice illégal.

Que faire alors ?

Espérer que notre “ami-imposé-qui nous-veut-du-bien-Google” ne les mettra pas trop en avant et qu’ils seront cachés ? Ils travaillent fort à être bien référencés, souvent mieux que les avocats eux-mêmes, donc tôt ou tard ils envahiront les 15 premières pages des résultats de recherche (regardez donc la recherche google "conseil juridique", c’est en cours...).

Attaquer sur l’angle du droit ? Quelle vague difficile à arrêter, de quoi occuper à temps plein un escadron du CNB... et quelle prise peut-on avoir sur non pas un site, mais cent, hébergés à l’étranger pour une part ? Un travail de fond, incontournable mais ingrat et jamais terminé... La digue est déjà fissurée !

Et quel dommage de ne pas mettre plus en avant dans la communication le suffixe "avocat.fr" des noms de domaines des sites des cabinets... Cela pourrait formaliser une sorte de label de confiance web simple à vérifier.

Bref, il y a du ménage à faire.

Les sites d’information juridique :

Eux se veulent être le “libre service du droit” ou “votre conseil au quotidien”, indiquent clairement ne pas vouloir concurrencer les avocats, sont domiciliés en France et travaillent avec des étudiants en droit, des juristes salariés ou avocats.

Ils mettent en avant une “information juridique et pratique animée par des juristes et avocats” pour proposer ensuite de contacter les avocats, ou de s’en passer en achetant une convention collective, un contrat type ou un modèle de lettre.

Ils ne sont pas des pirates, plutôt un mélange de services payant d’information et de “rabatteur” (ou d’intermédiaire pour être plus élégant) pour les avocats... Leur business réside dans la vente d’information, cautionnée par la présence des avocats à qui l’ont fait appel en second recours, ou parfois même en premier (la rémunération se fait alors par une commission sur clients apportés aux avocats, un point sensible déontologiquement).

Ils sont parfois créés par des avocats eux-mêmes mais le plus souvent par des sociétés éditant des sites-plateformes généralistes de conseil. Ils sont souvent parés des meilleurs arguments du monde, voulant “mettre à la portée de tous l’aide dont nous avons besoin au quotidien”, en matière de droit, mais aussi d’informatique, de santé... ou de voyance parfois ; le cocktail est... amusant. Ils sont donc les nouveaux assistants des internautes.

Ici les avocats participent clairement à ces plateformes, voyant en eux des apporteurs d’affaires. La principale question restant à trancher est de savoir si la présence des avocats sur ces sites peut être assimilée à du démarchage publicitaire, ou pas...

Dangereux ou pas, utiles, complémentaires ? Ce sont sans doute les plus inoffensifs et les plus proches d’un rapport équilibré avocats / justiciables. Tout dépendra des relations encore peu existantes entre ces éditeurs de sites, les avocats et les institutionnels (CNB, ordres). Une charte de bonnes pratiques devrait permettre d’en faire des partenaires d’une profession qui n’a pas la possibilité de tout contrôler de toute façon, en interne (les 54.000 avocats) et en externe. Qui n’a pas surtout légitimité à offrir un service unique et universel de consultation juridique (le droit n’est pas un service public, c’est au contraire un domaine largement privatisé).

Des exemples dans cette catégorie ? Wengo.fr, Jurimodel.com, Droitissimo.com, etc.

Les services juridiques externalisés :

On passe ici à un autre stade, quittant le domaine de l’information juridique plus ou moins ponctuelle pour toucher au rivage du suivi juridique quasi quotidien : il s’agit d’externaliser le “juridique” des sociétés ou grands demandeurs de droit, en proposant un accompagnement systématique (téléphone ou email) par des juristes salariés qui prennent parti et sont là - c’est l’argument - pour vous éviter des ennuis. Ils ne remplacent pas complètement un cabinet d’avocat mais assistent et réduisent le recours à l’avocat (du moins le disent-ils).

Quelle est ici la limite entre renseignement et consultation juridique ? Le doute peut exister, c’est au cas par cas qu’il faut juger.

Les avocats eux-mêmes :

Et oui dans une profession relativement indisciplinée, certains font feu de tout bois pour se créer une clientèle avec une réelle démarche commerciale. Le CNB a déjà mis fin aux noms de domaines trop commerciaux, mais il reste toujours des pratiques “border-line”. Les pirates sont parfois dans notre propre famille...

Existe-t-il d’autres voies ?

Oui nous le croyons au Village de la justice, il est possible de favoriser la mise en relation collective des avocats avec leurs clients de façon déontologique et profitable pour les clients en terme de fonctionnalités et de crédibilité.

Le site officiel www.avocats.fr va dans ce sens bien-sûr, mais sans doute pas assez orienté "clients" côté fonctionnalités.

Les prochains mois seront sans doute éclairants sur ce sujet.

Prochaine chronique : “Les chances de la profession d’avocat dans la bataille de la consultation...”

Rédaction du village

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Notes de l'article:

[1Christiane Féral-Schuhl dans un communiqué de l’Ordre des avocats de Paris, mai 2012.

[229 septembre 2010, conférence “Réalité et l’avenir du monopole en matière de consultation juridique” à la Sorbonne)

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Discussions en cours :

  • Dernière réponse : 15 mai 2015 à 18:01
    par Rédaction Village de la justice , Le 4 janvier 2013 à 16:16

    Un jugement a été rendu par la JP de Nogent sur Marne le 12 novembre dernier.
    Le demandeur avait fait appel au site demanderjustice.com qui contre rémunération a adressé une mise en demeure à la défenderesse, puis a préparé et déposé une déclaration au greffe pour son compte.
    Le Tribunal déclare nulle la déclaration au greffe de ce fait. Ce qui pourrait ouvrir au demandeur une action en responsabilité à l’encontre de la société gérant le site demanderjustice.com, selon l’avocat qui a obtenu cette décision (Maître Laurent DOUCHIN).

    • par Demander Justice , Le 8 janvier 2013 à 17:41

      La Société DemanderJustice rappelle que toute la procédure s’effectue en ligne et que ses clients sont complètement autonomes quant à la rédaction de la déclaration au greffe du tribunal ainsi que le stipule clairement l’article 3.2.a des conditions générales de service :« Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique "Procédure" du Site. »
      L’activité du service DemanderJustice.com s’inscrit du reste dans le cadre de l’article 66­‐1 de la loi n°71-­1130 du 31 décembre 1971.
      En outre la société Demander Justice précise que toutes les déclarations au greffe du tribunal renseignées sur DemanderJustice.com sont signées électroniquement conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001. Elle déplore ensuite que de demandeur n’ait pas compris qu’il signait lui-même sa déclaration par ce procédé et que cela l’ait induit en erreur le jour de l’audience.
      Enfin, la société Demander Justice rappelle qu’elle traite plusieurs dizaines de milliers de procédures par an et que cette décision isolée et unique ne remet donc nullement en cause la validité des procédures entamées sur DemanderJustice.com.

    • par Marcel L , Le 15 mai 2015 à 17:18

      Cette société ’on line’ vous mène en bateau, elle ne déposé jamais votre requête au Tribunal compétant.

    • par Marcel L , Le 15 mai 2015 à 18:01

      La société ’demander justice’ ne dépose jamais votre déclaration au greffe du Tribunal compétant concerné. Vérifications faites auprès du secrétariat du greffe du Tribunal en question.

  • par Rédaction du Village de la Justice , Le 26 juin 2013 à 10:17

    La Chambre des Huissiers de Justice de Paris vient de déposer une plainte auprès du Procureur de la République contre certains sites Internet proposant des prestations juridiques trompeuses telles que le recouvrement de créances, la réalisation de constats, l’envoi de mises en demeure, le dépôt de règlement de jeux.

  • par Rédaction Village de la justice , Le 19 juillet 2012 à 15:35

    Le Barreau de Paris s’allie maintenant avec la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris :

    Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l’action de la Chambre à l’opération "coup de poing" contre les pirates du droit initiée par l’Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales.
    Le président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris a exposé les difficultés auxquelles sont confrontés les huissiers de justice : «  De plus en plus de sites web créés par des sociétés commerciales proposent de réaliser de pseudo constats dépourvus de toute valeur probante et qui peuvent tromper le justiciable. La Chambre des huissiers de justice de Paris a décidé de prendre des mesures afin de protéger les futures victimes de ces braconniers du droit  ».
    Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, complète : « Ces sites web font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile. Les règlementations organisant nos deux professions garantissent la qualité et l’efficacité de nos interventions. Aujourd’hui, avocats et huissiers de justice s’allient pour lutter ensemble contre ces braconniers du droit  ».
    Des actions communes, notamment de signalement des sites illégaux et de sensibilisation des particuliers et des entreprises, seront mises en œuvre rapidement.

    Cet accord avec les huissiers de justice marque la poursuite de l’action de fédération des professions réglementées par le Barreau de Paris déjà uni avec l’Ordre des experts comptables de la région Ile de France et la FNAIM afin de combattre les braconniers du droit et du chiffre.

  • par Rédaction Village de la justice , Le 13 juillet 2012 à 14:52

    La commission "publicité, démarchage et communication" du barreau de Paris vient d’adresser aux 42 avocats parisiens présents sur la plate-forme Wengo une lettre-circulaire leur indiquant avoir été chargée d’établir un rapport sur «  la conformité [aux règles déontologiques de la profession] de l’intervention des avocats référencés sur [cette] plate-forme ». Le service Wengo aurait obtenu l’aval du CNB il y a quelques années. (Source http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=955 )

  • par Rédaction Village de la justice , Le 12 juillet 2012 à 08:20

    Le site et l’entreprise "la Conciergerie Juridique" (conciergeriejuridique.com) a fermé suite à procédure du CNB (T.G.I. de Nanterre, 1re ch., 5 juill. 2012). La société proposait en ligne de l’information juridique et de l’aide administrative préalable à l’éventuelle intervention d’avocats. L’entreprise se présentait comme un "legal planner" veillant au bon déroulement et au suivi des affaires administratives et juridiques de ses clients. Le CNB a donc saisi le tribunal afin de faire constater que la société en question proposait aux particuliers et aux entreprises des consultations juridiques personnalisées, distinctes d’une simple information juridique, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé (statuts de société, contrats commerciaux, etc.), en violation des dispositions de la loi du 31 déc. 1971.
    Commentaire complet : http://www.jurisprudentes.net/La-conciergerie-juridique-n-est.html

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