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Occupation du domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.
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7 novembre 2012, 09:30
Les faits de l’espèce objet de ce billet demeurent somme toute fort classiques. Une convention avait été signée en 2001 entre le CROUS de l’académie de Lille et France Telecom – devenue Orange France – pour permettre l’implantation d’équipements de communication électroniques sur le toit d’une des résidences universitaires de Wattignies. Une première délibération du CROUS de 2007 avait procédé à la résiliation unilatérale de ladite convention. Cette décision a été annulée par un recours en excès de pouvoir. (...)
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