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Occupation du domaine public.

Par Benoit Fleury, Juriste.

Le domaine public, on le sait, est de plus en plus souvent le siège d’activités économiques lucratives. Il faut relire ici la thèse du Professeur Philippe Yolka pour saisir les enjeux des occupations privatives du domaine ; une matière qui, de fait, se trouve au confluent du administratif, du droit public des affaires et du droit communautaire… et qui occasionne un contentieux abondant. Le Conseil d’Etat a ainsi récemment été conduit à mettre en œuvre sa fameuse jurisprudence Béziers II relative à la loyauté contractuelle devant guider les relations entre les personnes publiques et leurs cocontractants (CE 11 oct. 2012, Sté France Orange, n° 351440 : JurisData n° 2012-022787 ; JCP A 2012, act. 699, obs. H. Touzeil-Divina ; AJDA 2012, p. 1931, obs. D. Poupeau).

Les faits de l’espèce objet de ce billet demeurent somme toute fort classiques. Une convention avait été signée en 2001 entre le CROUS de l’académie de Lille et France Telecom – devenue Orange France – pour permettre l’implantation d’équipements de communication électroniques sur le toit d’une des résidences universitaires de Wattignies. Une première délibération du CROUS de 2007 avait procédé à la résiliation unilatérale de ladite convention. Cette décision a été annulée par un recours en excès de pouvoir.

En conséquence, le CROUS s’est engagé sur la voie d’une résiliation contractuelle par une seconde délibération de 2009 en invoquant un motif d’ordre général : la réalisation en urgence de travaux d’étanchéité sur la terrasse du bâtiment en question. La société a derechef attaqué cette décision. La tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande (27 mai 2010, n° 0907546), mais la Cour administrative d’appel de Douai a annulé ce premier jugement (CAA Douai, 1er juin 2011, n° 10DA00826, CROUS Académie de Lille : JurisData n° 2011-014332 ; Contrats et Marchés publ. 2011, comm. 268, obs. F. Llorens).

Pour résoudre le litige, le Conseil d’Etat commence par s’inscrire dans la « subjectivisation totale du contentieux des relations contractuelles dont il a pris l’initiative depuis quelques années » (pour reprendre la formule du Professeur Willy Zimmer dans ses observations sous CE 28 mars 2012, n° 356209, Région Champagne-Ardennes : JurisData n° 2012-009730 : Contrats et Marchés publ. 2012, comm. 262). Par ce mouvement, le juge du contrat a vu son champ d’intervention croître considérablement, notamment avec la possibilité offerte au cocontractant de l’administration de demander l’annulation des mesures d’exécution des contrats et tout spécialement les décisions de résiliation prises par les personnes publiques (CE 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285 ; Contrats et Marchés publ. 2011, comm. 150, note J.-P. Pietri ; Dr. adm. 2011, comm. 46, obs. F. Brenet et F. Melleray. Pour une application récente, voir également CAA Bordeaux, 31 janv. 2012, n° 10BX02230, Cne Rabastens de Bigorre : JurisData n° 2012-004877 ; Contrats et Marchés publ. 2012, comm. 124, obs. J.-P. Pietri). Jusqu’à cette jurisprudence dite Bézier II le cocontractant malheureux de l’administration devait se placer sur le terrain du contentieux indemnitaire et non sur celui de l’annulation.

La Haute juridiction poursuit ici son œuvre de régulation des relations contractuelles en expliquant que « le litige dont ont été saisis les juges du fond par la société Orange France doit être analysé non comme un recours pour excès de pouvoir ayant pour objet l’annulation de la décision par laquelle le conseil d’administration du CROUS a demandé de résilier la convention passée avec la société Orange France, mais comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre cette société et le CROUS ».

En déplaçant ainsi le contentieux, la Haute juridiction s’ouvre deux possibilités. Après l’examen des éventuels vices entachant la régularité de la décision de l’administration ou son bien fondé, elle peut soit faire droit à la demande de la reprise des relations contractuelles en octroyant le cas échéant une indemnité à la société pour le préjudice causé par la non-exécution du contrat, soit simplement se prononcer sur une indemnité.

Cette approche autorise le Conseil d’Etat à regarder de près les clauses de la convention. Au cas d’espèce, s’il ne conteste pas au propriétaire du domaine le droit d’apprécier la nécessité de réaliser des travaux dans l’intérêt du domaine et le cas échéant de mettre fin à la convention d’occupation, il souligne une erreur de droit consistant en l’ignorance d’une clause de ladite convention au terme de laquelle le gestionnaire du domaine s’engageait, en cas de travaux indispensables, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution afin de permettre au preneur de continuer à exploiter ses équipements. Le fait d’avoir « oublier » cette alternative contractuellement prévue justifie la cassation de l’arrêt et le renvoi devant la Cour administrative d’appel de Douai.

Une telle solution donnera pleine satisfaction aux tenants d’un rééquilibrage entre une puissance publique aux prérogatives exorbitantes du droit commun et une sphère privée parfois mise à mal. Reste qu’elle doit attirer l’attention des juristes de l’administration sur la rédaction souvent négligée des conventions d’occupation privative du domaine public.


Jurisprudence citée

● CE 11 oct. 2012, Sté France Orange, n° 351440
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20121011-351440

● CAA Douai, 1er juin 2011, n° 10DA00826, CROUS Académie de Lille
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/59178/2011/6/1/10DA00826/

● CE 28 mars 2012, n° 356209, Région Champagne-Ardennes
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20120509-356209

● CE 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/CECommuneBeziers.pdf

● CAA Bordeaux, 31 janv. 2012, n° 10BX02230, Cne Rabastens de Bigorre
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/33063/2012/1/31/10BX02230/

Occupation du domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.

Benoit Fleury,
Directeur Général adjoint des services du Conseil Général de Vendée en charge du pôle juridique et du contrôle de gestion (en détachement de l’université de Poitiers).
Membre du comité de rédaction de la Semaine Juridique - Administrations Collectivités territoriales (JCP A)
http://benoit-fleury.blogspot.fr/

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