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Accident de la circulation et indemnisation du conducteur-victime fautif (Cass. 2è civ 22 novembre 2012). Par Laurent Vovard, Avocat
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20 décembre 2012, 11:35
1. Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »
Dans un premier temps, la Cour de cassation avait décidé, d’une part, que la faute du conducteur victime excluait son droit à indemnisation lorsqu’elle était la cause exclusive de l’accident et, d’autre part, que le conducteur-victime fautif ne pouvait obtenir réparation qu’en (...)
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