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La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
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3 janvier 2013, 14:05
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de la manière suivante :
8% de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; (...)
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