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Décret "Magendie" : Trois petits avis… en attendant les arrêts. (A propos des avis du 21 janvier 2013 de la Cour de cassation). Par Philippe Leconte, Avocat.
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4 février 2013, 15:09
La cour de cassation a rendu le 21 janvier 2013 trois avis (Avis n 1300003, 1300004, 1300005) qui intéresseront le praticien des procédures car ils viennent résoudre trois problèmes distincts mais récurrents.
Le premier avis, rendu sur saisine par la Cour d’appel de Poitiers posait à la Cour suprême la question suivante : « Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois (...)
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