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Fonctionnaire : comment et pourquoi demander l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ? Par André Icard, Avocat.
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19 février 2013, 09:00
1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur.
Il appartient au fonctionnaire victime d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l’imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d’établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l’accident, les circonstances de l’accident, la partie (...)
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