1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur.
Il appartient au fonctionnaire victime d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l’imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d’établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l’accident, les circonstances de l’accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en transmettant un certificat médical initial.
2) - L’employeur recueille les éléments de fait et instruit la demande.
L’employeur doit s’assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique (mentions à préciser : identification de l’établissement et du fonctionnaire, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l’accident ou conditions dans lesquelles la maladie a été contractée...). Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie.
3) - Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident ne fait pas de doute l’employeur peut prendre lui-même la décision de reconnaissance avec ou sans l’aide d’un médecin expert agréé.
Dans le cadre de la rationalisation du travail des commissions de réforme, la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dès lors que l’imputabilité de la maladie ou de l’accident ne fait pas de doute. Ainsi, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, dès lors que l’employeur reconnaît l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident, il prend alors directement sa décision de reconnaissance de l’imputabilité.
Pour l’aider à prendre sa décision, l’employeur peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ; cette consultation éventuelle doit s’effectuer dans les conditions du respect du secret médical énoncé à l’article R. 4127-95 du code de la santé publique.
4) - Si l’employeur ne reconnaît pas directement l’imputabilité au service, il doit saisir la commission de réforme pour avis...
En revanche, lorsque l’employeur après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l’imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
En effet, selon l’article l’agent 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d’inscription à l’ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l’employeur de l’agent concerné. (...) »
5) - ...Mais l’agent peut demander à son employeur de saisir la commission de réforme et si l’employeur ne l’a pas fait dans le délai de trois semaines, l’agent peut saisir lui-même la commission de réforme.
Selon l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « (...) L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. »
La commission de réforme donne un avis sur la base du dossier constitué par l’employeur, ce dossier comporte un rapport écrit du médecin du travail ; peuvent être ajoutés différents documents tels que la fiche de poste de l’agent, la fiche d’exposition aux risques ainsi que toutes pièces nécessaires contenues dans le dossier individuel de santé au travail de nature à éclairer la commission.
Lorsqu’elle est saisie, la commission de réforme peut, le cas échéant, demander à l’employeur la communication des décisions antérieures reconnaissant l’imputabilité (par exemple, si la demande porte sur un cas de rechute).
6) - Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie.
Si l’accident ou la maladie à l’origine du congé pour raisons de santé est d’origine professionnelle et peut être rattaché au service, le congé pris est tout de même un congé maladie « ordinaire », un congé longue maladie ou un congé longue durée.
Toutefois, la rémunération touchée par l’agent sera différente puisque l’agent en congé maladie « ordinaire » ou en congé longue maladie conservera son plein traitement durant toute la durée de ce congé.
Il est à noter que le congé longue durée procède dans des modalités différentes : au lieu de toucher son plein traitement pendant 3 ans et son demi-traitement pendant 2 ans, l’agent en CLD pour des raisons d’origine professionnelles touchera un plein traitement pendant 5 ans et un demi-traitement pendant 3 ans.
SOURCE : instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service.
Discussions en cours :
Bonjour suite AT je passe en commission de réforme pour imputapilité au service je ne peut plus faire aussi rapide que mon chef de demande aije droit a la réforme ?
je veux des renseignements avant de signer des documents pour imputabilté au service suite a un AT !
Bonjour,
Je suis reconnu en imputabilité au service par la commission de réforme, quelle est le délai de reconnaissance par l’administration ?
bonjour est ce un contractuel aura les memes droits qu ’un fonctionnaire si la commission de reforme reconnait l imputabilite qu service apres aue l employeur le le reconnait pas ?
Bonsoir,
Je suis infirmière dans un hôpital public. J’ai déclaré un accident de travail pour choc psychologique le 12 novembre 2019, a ce jour là DRH n’a jamais donné d’avis sur cet AT . Pire en septembre 2020 m’a gestionnaire m’informe par mail que la protection sociale de l’hôpital a égaré mon dossier initial ! Je me suis tournée vers les représentants du personnel qui me disent oralement que la DRH ne reconnaîtra pas cet AT , à savoir que le choc psychologique a été provoqué par ma cadre supérieure après une année de harcèlement moral signalé à la DRH, la médecine du travail, et les syndicats, resté sans effet pour stopper ce dit harcèlement. La DRH demande toujours de façon officieuse, sans écrit, de faire une demande de Congé Longue Durée
Je suis perdue , mon salaire n’est pas amputé à ce jour , j’aimerais juste savoir quel est le délai légal de réponse de la DRH concernant l’imputabilité au service ? Au bout d’un an sans réponse l’ AT est il considéré de fait comme imputable au service ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, avez-vous eu des nouvelles concernant vos questions ? Bien cordialement
Bonjour, je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière depuis 2 semaines pour convenances personnelles .
je souhaitais trouver un autre poste, et j’ai trouvé un poste en logistique. Ayant commencé il y a 3 jours seulement, j’ai déclaré une tendinite de Quervain. Nouvelles manipulation qui l’aurait déclenchée. Mais latente depuis un moment certainement lié à mon activité au CHU.
Mon medecin m’a demandé de me mettre à l’arrêt,chose que j’ai refusé car pas de salaire pendant une disposition.
Malheureusement il m’a clairement indiqué que sans repos une guérison semble compliqué.
je ne sais pas quoi faire,ni qui contacter pour trouver une solution pour pouvoir me mettre en arrêt et me soigner.
Puis je prétendre à une indemnisation ? Qui doit me verser mon indemnisation ?
Merci sincèrement de m’éclairer sur ce problème qui me pause réellement des douleurs difficilement supportables.Cordialement.
bonjour, article précis merci. mais que doit t on faire en cas de déménagement dans un autre département alors que le dossier maladie professionnelle commence juste, doit t on prendre la disponibilité ou la mutation s’en poste pour le moment attribué , car je crois que dans les 2 cas il n’y a plus de versement de salaire ou peut t on continuer d’être suivi dans un autre département avec la continuité du dossier sans perte de salaire merci de la réponse Mme david brigitte
Bonjour
J ai ete victime d une tentative d assassinat sur mon lieu de travail , c etait le 15 mai 2014 depuis j ai ete en maladie de longue durée, il m est impossible de retourner travailler sur le lieu de travail. De plus je ne pense pas pouvoir reprendre mes fonctions.
Du fait que c etait mon mari, l établissement n a pas voulu reconnaitre l accident de service, alors que j avais pris mon poste, évoquant que c etait un tiers qui m avait agressé et en l occurence mon époux, ce jour, je suis pénalisée car passé les trois années, je suis en demi traitement.
Puis je demander de nouveau la révision du dossier.
Étant fonctionnaire la poste refuse de reconnaitre ma maladie,pourtant imputable au service:40 années de très mauvaises conditions de travail