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En réponse à l'article :
Entente anticoncurrentielle : risque de sanction par les autorités nationales. Par Grit Karg, Rechtsanwältin, et Stephan Lesage-Mathieu, Avocat.
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5 mars 2013, 08:52
L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.
Selon la CJUE, cette disposition n’est pas applicable lorsque l’incidence de l’accord sur la concurrence n’est pas sensible. La Commission Européenne considère, comme exposé dans sa communication dite de minimis du 22.12.2001, qu’un accord ne restreint pas sensiblement la concurrence au sens de l’article 101 TFUE (...)
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