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En réponse à l'article :
Redressement fiscal, comment gérer la demande de désignation des bénéficiaires ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
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13 mars 2013, 09:00
Concrètement dans cette hypothèse, se fondant sur l’article 117 du Code général des impôts, l’administration redresse l’entreprise sur des recettes qui ont été dissimulées ou des charges injustifiées et dont elle ignore la destination. Elle veut donc déterminer qui a appréhendé ces bénéfices réputés distribués et donne un délai de 30 jours à la société pour en désigner les bénéficiaires.
Comment réagir face à cette demande ? En réalité, il n’existe pas de réponse unique et systématique à cette question. Au (...)
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