Concrètement dans cette hypothèse, se fondant sur l’article 117 du Code général des impôts, l’administration redresse l’entreprise sur des recettes qui ont été dissimulées ou des charges injustifiées et dont elle ignore la destination. Elle veut donc déterminer qui a appréhendé ces bénéfices réputés distribués et donne un délai de 30 jours à la société pour en désigner les bénéficiaires.
Comment réagir face à cette demande ? En réalité, il n’existe pas de réponse unique et systématique à cette question. Au contraire, les options sont multiples et dépendent de la situation de l’entreprise, du gérant, des associés et des redressements eux-mêmes. Cependant les points suivants s’appliquent dans tous les cas.
Si l’entreprise ne désigne aucun bénéficiaire, l’amende encourue correspond à 100% des sommes redressées, le gérant étant solidaire de cette dette et pouvant donc être poursuivi personnellement pour cette amende.
Si la décision de désigner des bénéficiaires est prise, il vaut mieux que la désignation soit faite et signée par un expert-comptable ou un avocat mandatés plutôt que par le gérant.
Si le gérant de l’entreprise envisage de se désigner lui-même, il ne doit pas le faire dans la précipitation, sans en avoir analysé toutes les conséquences. En effet ces désignations ont souvent de lourdes conséquences, sur lesquelles on ne pourra revenir, et peuvent aboutir dans la pratique à des résultats catastrophiques. Il faut donc d’abord procéder à une évaluation correcte de l’impact d’une telle décision.
Étant donné l’évolution de la jurisprudence, ce sujet est réellement d’actualité et nous vous recommandons la plus grande prudence avant de prendre une décision, le mieux étant de vous faire conseiller par un expert.
Recherche Avancée sur le Village