Poster un message

En réponse à l'article :

De la responsabilité en cas d’accident voyagistes ou croisieriste ? Par Gildas Neger, Docteur en droit. retour à l'article

22 octobre 2013, 10:00

Rappelons que la responsabilité d’un croisiériste est limitée aux seules conditions prévues par l’article L-5421-3 du Code des transports qui dispose que : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute (...)

[1] CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 26 juin 2013, n°RG : 11/15213, COSTA CROCIERE S.p.A.

[2] Code des transports, art. L-5421-2 al. 1er.

[3] Production d’attestations, certificats médicaux…

[4] Soit environ €. 50 000. Le DTS est un actif de réserve international, créé en 1969 par le FMI pour compléter les réserves de change officielles de ses pays membres. Sa valeur est basée sur un panier de quatre grandes devises. Le Transporteur est admis au bénéfice de tous/toutes les limites, droits et immunités prévus par la Convention d’Athènes, y compris la franchise totale aux termes de l’article 8(4) de la Convention d’Athènes. (ii) La responsabilité du Transporteur en cas de décès, lésion corporelle ou maladie d’un Passager ne doit pas excéder pas 46 666 DTS, ainsi qu’il est prévu et défini dans le Protocole de 1976 de la Convention d’Athènes.

[5] Source, LE POINT, 22/07/2011.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)