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L’inceste : crime contre l’humain. Par Catherine Perelmutter, Avocat.
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6 novembre 2013, 14:50
Les faits sont survenus en juillet 1977. Elle n’a pu déposer plainte dans les délais légaux en raison d’une amnésie traumatique consécutive au crime constatée par un expert psychiatre. La Cour d’appel de Poitiers avait confirmé cette prescription en janvier 2013.
Historique La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Depuis la loi du 10 juillet 1989, la prescription des faits de viol sur mineur par ascendant ou personne ayant autorité est de dix ans à (...)
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