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Deux modifications des règles de délégation des pouvoirs en AG depuis 2018, précisions apportées
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24 septembre 2020, 08:35, par Efcelead (AdM)
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a) L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. » ( 5% précédemment)
b) l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 régissant les AG reportables jusqu’au 31 janvier 2021 suite à l’état sanitaire d’urgence fixe une à 15 % au lieu de 10 % du nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires.