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29 mars 2021, 22:24, par Isabelle GAUTHIER
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Bonsoir Maître
Les contestations d AG pour une ASL propriété horizontale sont elles aussi sous la loi du 10 juillet 1965 article 42 avec les mêmes modalités ?
Un propriétaire de notre ASL nous dit que non ; que les ASL par la loi du 6/6/1865 et non règlement de copropriété
Un contrat de syndic pour une ASL propriété horizontale peut être le même qu un contrat de copropriété alors que nous sommes des propriétaires et non des copropriétaires que nous sommes en lotissement et non en immeuble et, qu il est indiqué dans ce contrat la loi 1965 alors qu un des propriétaires nous indique que c’est la loi de 1865 puis 2006 . Je suis perdue ... qui croire ?
Merci pour votre aide
Bien cordialement