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Pierre Buillon
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16 août 2021, 01:47, par Ibou
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Bonjour Maitre
Coproprietaire d’une copropriété en grande difficulté. L’ administrateur provisoire a arrêté les exercices 2016 à 2019 le 31 mars 2021.
Toutefois les régulations des charges votées lors de l’Agression de mars 2021 ont été traduite rétroactivement dans les comptes au 31/13 chaque année en violation du principe l’intangibilité des exercice. Existe elle une base légale qui autorise d’administrateur à violer le principe de l’enregistrement chronologique des ecritures comptables ?