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La contestation de l’assemblée générale de copropriété. Par Victoire de Bary, Avocat. retour à l'article

25 mars 2021, 15:00

Bien plus, les modalités nouvelles de tenue des assemblées, liées à la crise sanitaire et à l’évolution des moyens techniques, posent de nouvelles questions. C’est pourquoi il convient de procéder à un rappel des règles applicables en ce domaine. Le recours en annulation des décisions des assemblées générales est prévu à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose, notamment, que : « (…) Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, (...)

[1] Civ. 3e, 17 septembre 2020, n°19-20730.

[2] Civ. 3e, 28 mars 2019, n°18-10073.

[3] Civ. 3e, 5 novembre 2014, n°13-26768.

[4] CA Nancy, 12 mai 2015, n°14/00892.

[5] CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 novembre 2009, n° 08/20501.

[6] CA Paris, 5 novembre 2014, Rev. loyers 2015, 45.

[7] CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 novembre 2009, n°08/17982.

[8] Civ. 3e, 26 mars 2020, n°18-11987 ; 28 mai 2020, n°18-20368.

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