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préscription de la garantie
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13 février 2015, 08:58, par Fiorella Perrone
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Bonjour,
J’aurais une question :
existe-t-il un délai pour le vice caché de se manifester ? C’est-à-dire cette garantie s’applique même si l’on découvre un vice après 20 ans du moment de l’achat ?
Par exemple en Suisse selon l’art 10 de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits :
Merci beaucoup