Par Juliette Clerbout, Avocat
 
Guide de lecture.
 

La garantie contre les vices cachés.

La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie s’applique même s’il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur.

La garantie contre les vices cachés s’applique, que le bien acheté soit un bien neuf ou d’occasion. Cette précision est importante vu l’ampleur des achats sur des sites internet spécialisés dans la vente de produits d’occasion.

Toutefois il convient de signaler que cette garantie ne s’applique en principe pas dans le cas des ventes aux enchères.

Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice (c’est-à-dire le défaut du bien) doit remplir trois conditions cumulatives :
- Être existant au moment de l’achat,
- Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage,
- Être non apparent au moment de l’achat

C’est à la personne qui se prévaut de l’existence du vice caché de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile.

L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La prescription est par conséquent de deux ans. Le point de départ de la prescription est la découverte du vice affectant la chose.

En cas de vices cachés vous pouvez demander :
- Soit la restitution d’une partie du prix du produit
- Soit de rendre la chose et d’en obtenir son remboursement

Cette option est prévue à l’article 1644 du Code civil.

Si le vendeur connaissait l’existence du vice de la chose il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. (Article 1645 du Code civil)

Enfin si l’acheteur est contraint d’aller en justice pour faire valoir ses droits, le vendeur pourra être condamné, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à rembourser à l’acheteur tout ou partie de ses frais de justice.

L’action contre les vices cachés doit être intentée devant le juge de proximité ou devant le Tribunal d’Instance ou devant le Tribunal de Grande instance. Le choix de la juridiction dépend du montant du litige.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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Vos commentaires

  • par gildas , Le 20 septembre 2018 à 18:37

    Bonjour,
    J’ai vendu un bateau d’occasion qui a navigué sans problème, y compris avec des acheteurs potentiels. Un acheteur , qui a refusé à deux reprises de l’essayer en a fait l’acquisition. D’après lui le lendemain le bateau prenait l’eau de manière importante.( il a quand même laissé le semi rigide 2 jours à quai) Ne pouvant aller constater le jour même , je viens de recevoir une lr ar me demandant l’annulation de la vente pour vices cachés . Qu’en pensez vous ?

  • Bonjour nous avons acheter un restaurant pars la suit je découvre qu’il n’y a pas de VMC que les trou d’aération Sont factices et cacher avec du papier et de plus l’électricité ne supporte pas la puissance ça coupe sans arrête ( se n’ai pas un problème de puissance ) il n’y a aucune vérification dans les 5 dernière année pour les contrôle d’électricité et de sécurité qui est obligatoire tout cela a étais cacher lors de la vante merci de vos réponse je suis dans un situation difficile.

  • par Jo62 , Le 24 décembre 2017 à 15:24

    Bonjour,
    Puisque le délai maximal est de 2 ans pour saisir la justice, il est important de savoir quel est le point de départ incontestable : la date de la première panne (mais cette panne pourrait ne pas se renouveler, auquel cas il n’y aurait pas de vice caché) ou de la seconde panne identique (qui me semble apporter la preuve qu’il y a bien un vice caché) ?
    Que disent donc les textes sur ce point ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Dernière réponse : 27 octobre 2017 à 22:40
    par Moreau , Le 18 septembre 2017 à 12:44

    Bonjour,
    la durée légale des deux ans pour ce manifester en cas de vices cachés prend effet quand ?Lorsque le fabricant en parle et reconnais un défaut de fabrication sans même prévenir directement l’acheteur en diffusant sur son site internet par exemple. Ou bien lorsque le consommateur sans aperçoit après expertise et que du fait de cette panne prend connaissance du vices ?
    merci, cordialement.

    • par Roger Valluche , Le 27 octobre 2017 à 22:40

      le point de départ du délai de deux ans est le jour où la victime du vice caché le découvre ou en est officiellement informé.

  • par Maidencloud , Le 27 septembre 2017 à 02:30

    Bonjour. Et dans le cas d’un smartphone et d’une arnaque à l’assurance/opérateur ? Peut on considérer l’arnaque qui consiste a vendre son smartphone puis après finalisation de l’achat le déclarer volé, ce qui a pour conséquence de blocage et blacklistage du portable, comme étant un vice caché, vu que le vice n’était pas présent au moment de l’achat ? Je sens que je vous pose un colle ! :D Merci.

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