Poster un message

En réponse à l'article :

La garantie contre les vices cachés. Par Juliette Clerbout, Avocat retour à l'article
18 février 2014, 10:00
Cette garantie s’applique même s’il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur. La garantie contre les vices cachés s’applique, que le bien acheté soit un bien neuf ou d’occasion. Cette précision est importante vu l’ampleur des achats sur des sites internet spécialisés dans la vente de produits d’occasion. Toutefois il convient de signaler que cette garantie ne s’applique en principe pas dans le cas des ventes aux enchères. Pour que la garantie contre les vices cachés puisse (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs