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Bonjour Maître,
Pouvez-vous m’aiguiller sur ce cas ? Il s’agit d’une situation que j’ai à traiter durant mon stage de fin d’études.
Mme X faisant partie de la communauté des gens du voyage a acheté un terrain sur la commune X avec comme projet d’y mettre des caravanes et autres, terrain classé en zone inconstructible. Des travaux sont actuellement engagés par Mme X. Un PV a été dressé et un arrêté a été pris par la commune pour arrêter les travaux.
Par ailleurs, Mme X était informée qu’elle achetait un terrain agricole et que par conséquent, cette dernière était très limitée dans les possibilités de construction et d’aménagement. Elle aurait dit au notaire que c’était pour des chevaux et un verger.
Existe t-il un lever d’action à exploiter en fonction de l’acte notarié de vente de la propriété afin de bloquer le projet de Mme X ?
En vous remerciant à l’avance pour vos conseils