Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
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La loi ALUR et l’habitat léger.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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Vos commentaires

  • par Aurélie D. , Le 18 août à 22:17

    Bonsoir Maître, nous sommes entrain d’acheter un terrain agricole avec un mobil-home déjà en place depuis 18 ans. L’ancien propriétaire y a vécut pendant 2 ans sans problème avec la mairie. Nous voulons le rénover et habiter dedans car il sera directement lié à notre exploitation mais la mairie se voit très frileuse par rapport à cela. Sont ils en droit de nous le refuser et comment leur faire accepter car nous voulons être au clair avec tout le monde.
    Cordialement.
    Aurélie D

  • Dernière réponse : 7 août à 15:55
    par QUELEN , Le 25 avril à 11:28

    Bonjour Maître,
    Avec mon mari nous souhaitons acheter en PRL avec un logement HLL, pour en faire notre résidence principale.
    Nous souhaitons avoir ce mode de vie, seulement je me pose la question si cela est legislativement possible.

    • par Martine , Le 7 août à 15:55

      Bonjour,

      Je suis la discussion. Je suis intéressée car j’achète justement en PRL actuellement mais pour le moment 1 refus de ma banque et pour cause la d"signalions du bien.. HLL.. sachant que c’est une petite maison qui a été construite en 1991 même si à l’heure d’aujourd’hui les constructions sont formellement interdite.. Il y a donc prescription..

      J’aimerai un retour sur cela SVP

      Merci d’avance

  • Bonjour Maître,

    Pouvez-vous m’aiguiller sur ce cas ? Il s’agit d’une situation que j’ai à traiter durant mon stage de fin d’études.

    Mme X faisant partie de la communauté des gens du voyage a acheté un terrain sur la commune X avec comme projet d’y mettre des caravanes et autres, terrain classé en zone inconstructible. Des travaux sont actuellement engagés par Mme X. Un PV a été dressé et un arrêté a été pris par la commune pour arrêter les travaux.
    Par ailleurs, Mme X était informée qu’elle achetait un terrain agricole et que par conséquent, cette dernière était très limitée dans les possibilités de construction et d’aménagement. Elle aurait dit au notaire que c’était pour des chevaux et un verger.

    Existe t-il un lever d’action à exploiter en fonction de l’acte notarié de vente de la propriété afin de bloquer le projet de Mme X ?

    En vous remerciant à l’avance pour vos conseils

    • par Candie Feyt , Le 27 juillet à 05:52

      Bonjour j ai achete un terrain de loisirs et et jardin avec eau et electricite puis je mettre mon mobilhome pour loisirs. Merci

  • Dernière réponse : 5 juin à 14:31
    par Chloe , Le 22 mai à 12:42

    Bonjour Maitre,
    Je suis maraîcher donc considéré comme agriculteur. Je voudrais mettre sur mon terrain agricole ce trouvant dans un village un mobil home, soit environ 40 m2, pour habiter à l’année.
    Est ce possible vu que cest pour mon travail ? Et quelles démarches à faire ?
    Merci

    • par Gos , Le 5 juin à 14:31

      Bonjour, je suis intéressé par la réponse, nous sommes dans le même cas de figure.
      Je voulais savoir aussi si ce n’est pas plus facile aux yeux de la loi de retirer la structure roulante du mobile home, ce qui en fait un "habitat léger de loisir" pour pouvoir l’implanter sur le terrain.
      Et savoir aussi les démarches a accomplir.
      Merci beaucoup

  • par eric potte , Le 11 mai à 16:40

    Bonjour Maitre , est ce qu’on a le droit d’habiter une caravane pendant plus de trois mois , sans sanitaire, sans eau, en pleine ville ? un petit morceau de terrain est devenu habitat...merci bcp de vos réponses.

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