Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
 

La loi ALUR et l’habitat léger.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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Vos commentaires

  • par Chloe , Le 22 mai à 12:42

    Bonjour Maitre,
    Je suis maraîcher donc considéré comme agriculteur. Je voudrais mettre sur mon terrain agricole ce trouvant dans un village un mobil home, soit environ 40 m2, pour habiter à l’année.
    Est ce possible vu que cest pour mon travail ? Et quelles démarches à faire ?
    Merci

  • par eric potte , Le 11 mai à 16:40

    Bonjour Maitre , est ce qu’on a le droit d’habiter une caravane pendant plus de trois mois , sans sanitaire, sans eau, en pleine ville ? un petit morceau de terrain est devenu habitat...merci bcp de vos réponses.

  • Dernière réponse : 4 mai à 15:36
    par Jérôme , Le 11 octobre 2019 à 12:43

    Bonjour,
    j’ai récemment installé une yourte de 38m2 (sans autorisation) sur un terrain constructible à côté de la maison que viens d’acheter mon amie. J’avais déjà fait une demande préalable pour m’installer sur une partie non constructible avec une yourte plus grande (50m2) et qui m’avait été refusée.
    Le maire vient de m’envoyer une lettre recommandée pour le démontage de la yourte sous un mois, sinon poursuites pénales selon l’article L480-4 du CU.
    Je voudrais connaitre mes recours possibles svp ? Sachant qu’il me donne rdv la semaine prochaine.
    Je comprends selon la lecture de différents articles, qu’il me faut (re)faire une demande préalable pour cette installation.
    Alors que les services communaux m’indiquent qu’il faut poser un permis de construire. Une carte communale étant instauré dans cette commune.
    Qui dois-je donc croire et comment défendre mon projet ?
    Merci en tout cas pour votre article clair et concis, et en attente de renseignements.
    Cordialement,
    Jérôme

    • par Jérôme Blanchetière , Le 18 octobre 2019 à 11:21

      Je ne connais pas les détails de votre affaire, et je ne peux donc vous donner une analyse précisément adaptée à votre cas.
      Il ne m’est possible que de donner des indications d’ordre général, qui sont les suivantes :
      Votre yourte n’étant, a priori, pas située dans une zone visée par l’article L 444 –1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de cet article relatives aux habitations démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas applicables.
      Cette yourte ne pourrait relever du régime prévu par le Code de l’urbanisme pour les habitations légères de loisirs qu’à la condition de n’être utilisée que pendant des périodes limitées.
      À ce sujet, je précise que les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans des endroits particuliers, à savoir les parcs résidentiels de loisir spécialement aménagés à cet effet, certains villages de vacances et certains terrains de camping.
      S’il ne s’agit pas d’une habitation soumise à la réglementation relative aux habitations légères de loisir, les dispositions du droit commun de l’urbanisme sont applicables.
      Celles-ci prévoient l’obtention d’un permis de construire, ou qu’une déclaration préalable devra être effectuée, principalement en fonction de l’emprise au sol et de la surface de plancher de la construction concernée.
      Ainsi, une déclaration préalable est requise pour les constructions ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieur ou égal à 20 m².
      Pour les constructions ayant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures, un permis de construire est exigé.

      Jérôme Blanchetière

    • par Victor , Le 4 mai à 15:36

      Bonjour Maître
      Une question s’il vous plaît
      Jai un terrain en zone N de 4128 mètres carrée
      Entouré d’habitations ( poteaux edf etc a moin de 150M de mon terrain)
      J’ai appelé la Mairie de ma commune pour savoir si je pouvais clôturé mon terrain reponse favorable
      Mettre une forage reponse favorable faut juste faire une demande a savoir si il me diront oui comme au téléphone
      Car je compte produire de l’huile d’olive
      Et y mettre une jument ainsi que 2 chèvres
      Puis je leurs demande aussi si peux y mettre un abri pour mes outils de type rotofil râteau foin olive
      Ils m’ont dit aucuns abri possible sur le terrain
      Que sa soit pour mettre des piquets ou des olives ou meme des râteaux je peux absolument pas mettre d’abri
      Encore moin de caravane ou mobil home ou abri de jardin rien est ce possible ??
      Merci beaucoup pour votre attention

  • par QUELEN , Le 25 avril à 11:28

    Bonjour Maître,
    Avec mon mari nous souhaitons acheter en PRL avec un logement HLL, pour en faire notre résidence principale.
    Nous souhaitons avoir ce mode de vie, seulement je me pose la question si cela est legislativement possible.

  • par Joséphine , Le 27 janvier à 13:53

    Bonjour Maître,

    Pouvez-vous m’aiguiller sur ce cas ? Il s’agit d’une situation que j’ai à traiter durant mon stage de fin d’études.

    Mme X faisant partie de la communauté des gens du voyage a acheté un terrain sur la commune X avec comme projet d’y mettre des caravanes et autres, terrain classé en zone inconstructible. Des travaux sont actuellement engagés par Mme X. Un PV a été dressé et un arrêté a été pris par la commune pour arrêter les travaux.
    Par ailleurs, Mme X était informée qu’elle achetait un terrain agricole et que par conséquent, cette dernière était très limitée dans les possibilités de construction et d’aménagement. Elle aurait dit au notaire que c’était pour des chevaux et un verger.

    Existe t-il un lever d’action à exploiter en fonction de l’acte notarié de vente de la propriété afin de bloquer le projet de Mme X ?

    En vous remerciant à l’avance pour vos conseils

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