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La loi ALUR et l’habitat léger.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier
Cabinet Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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  • Dernière réponse : 17 janvier à 19:03
    Le 18 décembre 2018 à 10:12 , par Helfritt nicodem
    Bonjours

    Bonjour j’ai effectué des travaux de terrassement sur mon terrain agricole les travaux ont été effectués son un chemin d’accès sur différents endroits du terrain enfin que je puisse accéder en voiture j’ai effectué un chemin 110 m de long sur 6 de large et la mère est venue me voir en disant stop aux travaux parce que j’avais pas l’intention de m’installer avec une caravane sur le terrain pour 3 mois de l’année et le maire a dit ce n’est pas possible car c’est un terrain agricole alors je lance cet appel à l’aide si vous aurez des textes de loi ou une solution je vous remercie alors d’aujourd’hui il m’a envoyé un courrier recommandé pour une convocation au tribunal

    • Le 17 janvier à 19:03 , par Laetitia Chigot
      Bonjour

      Bonjour.
      J’ai lu votre message concernant votre caravane.
      Vous avez reçu directement une convocation au tribunal sans que le maire effectué un proces verbal ?

      Et à quelle date est là convocation ?
      Je suis un peu dans votre situation. J’ai posté un message en janvier.il est au dessus du votre

  • Le 13 janvier à 11:27 , par Laetitia Chigot
    Droit des caravanes sur 1 terrain privé avec permis de construire

    Bonjour,
    Jai lu votre message concernant votre caravane sur votre terrain et que vous etes convoqué au tribunal.
    Avez vous la date ?
    Ou avez vous déjà été convoqué ?
    Et que vous a dit le tribunal ?

    Je suis dans 1 situation similaire à la votre.
    C’est en cherchant des infos on cernent mes droits que je suis tombée sur votre message.

    J’ai récu un Proces verbal de la mairie car j’ai mis une caravane sur mon terrain privé et jai un permis de construire.
    La permis était au courant et mon dit ok.Mais suite à un differendifférent avec 2 couples de voisins qui son amis avec des personnes qui travaillent à la mairie et qui y habitent depuis environ 16 ans ils ont voulu se venger.
    1 médiatrice à été mis en place et ma dit ok pour la caravane le temps des travaux.mais suite à 1 géomètre qui a prouvété qu’une votre appatenait à moî et à 1 autre voisin alors qu’ils soutenait que c’était à eux,ils ont retourné leurs vestes et se sont pleins à la mairie pour la caravane.Du coup suite au PV la mairie l’ordonne dexpluser la caravane et me mettre 1 amende. Et le PV à été transmis au Procureur de la République.
    Je suis dans une impasse car l’accès et l’entre du terrain ne sont pas terminés car j’attends lacte et le courrier définitif du géomètre pour pouvoir terniner les travaux de lacces du terrain.Du coup je ne peux pas sortir la caravane.
    Quelqun pourrait til m’aider à me dire si j’ai des droits ou pas ?
    Merci davance

  • Dernière réponse : 17 août 2018 à 12:04
    Le 1er mai 2017 à 23:51 , par Magakie
    Typd de terrain habitat léger avec mini ferme gite

    Bonjour je fais le projet depuis un an d’acheter un chalet mobil home willerby donc visuellement donnant l’air d’un chalet de montagne avec mini ferme pour au fur et a mesure du temps faire un gite. Quel type de terrain puis je acheter ? Constructible ou agricole ? J’aurais mon activité en tang que auto-entrepreneur en apiculture sur ce terrain. Cordialement besoin de vos lumières.

    • Le 17 août 2018 à 12:04 , par HERVE JOANIN
      aire de repos pour camping cars

      bonjour , je suis proprietaire d un terrain agricole ( sans culture) de 6000M2 ,je désirerai faire une aire de repos pour les camping car, est il possible de le faire sur un terrain agricole ?? merci de votre aide

  • Dernière réponse : 30 avril 2018 à 09:52
    Le 15 mars 2017 à 14:16 , par PISTER
    Cabane sur pilotis sans fondation de 22m2

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un terrain d’1h2 en partie agricole et petit bois soumis à la loi montagne, sur la commune de SOYANS dans la Drôme.
    Ma commune ne dispose pas de PLU. J’ai installé une cabane sur pilotis sans fondation de 20m2 surface plancher et de 22.36 m2 emprise au sol.
    La mairie me demande de la démonter avant le 22.04.17, au regard de l’article L421-1 et R 421-14 al A du code de l’urbanisme.
    Je souhaite me mettre en conformité sur tous les plans en demandant un certificat d’urbanisme opérationnel puis une déclaration préalable de travaux et une déclaration d’ouvrage prélèvement puits, forages à usages domestiques. Est ce que cela sera suffisant ?
    Au delà, de ce point, je suis titulaire d’un BEPA Apicole, si je m’installe comme apicultrice, ai je plus de chances de préserver ma cabane ?
    Merci par avance pour votre réponse, avec toute ma reconnaissance. E.PISTER

    • Le 15 avril 2017 à 14:08 , par Yvan
      je suis dans le même cas

      êtes vous arrivé à trouver une solution ou une réponse ?
      Merci

    • Le 30 avril 2018 à 09:52 , par Tanguy
      Pose d un beau mobil home

      Bonjour
      Je cherche à savoir s il est de nos jours possible d acheter un petit bout de terrain viabilise
      Et d installer un beau mobil home 50 à 60 m2 dessus.
      Pour y vivre en résidence principale ?
      Quelle est la loi ?
      Et où trouver ces communes .
      Bien cordialement.

  • Dernière réponse : 9 novembre 2017 à 14:30
    Le 14 septembre 2016 à 17:38 , par NOMAS
    Clarté sur les normes quant à l’installation d’un habitat léger

    Cher maître,

    j’avoue me perdre dans le dédale des lois...
    je pensais que la loi ALUR permettait la mise en place d’un habitat léger sur terrain agricole ou non constructible si l’on ne se reliait pas aux réseaux de la commune...
    Y-a-t’il une différence si il y a un PLU ou non ?
    Et en fonction de la superficie de l’habitat est-il possible d’échapper au terrain constructible et d’être indépendant des réseaux ?
    Avant, il s’agissait, avec l’accord du maire pour la mise en place de ce style d’habitat, de déplacer de 50 centimètres par an ce dernier à la demande de la municipalité...
    De plus, en tant que particulier ayant des animaux ( équidés ou bovins ), donc dans un cadre non professionnel, quels sont les possibilités ?
    Cet accord est-il pérenne ou peut-il être reconduit ?
    Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.
    Bonne chance et bon courage pour tous ceux qui semblent se retrouver dans des situations complexes quant à cette problématique de mode de vie et sa liberté d’être !

    • Le 3 janvier 2017 à 14:40 , par Marion chapellier
      yourte

      Bonjour ;
      je suis installé en creuse en yourte avec mon compagnon et mes deux enfants, nous aimerions agrandir notre habitat. en restant dans l’habitat léger,
      Pouvons nous avoir un permis de construire sachant que chez nous il n’y a pas de PLU et que nous sommes autonome en eau et électricité et qu’on a une phytoépuration ?
      La mairie tolère notre habitat actuel.
      comment faire pour pouvoir payer la taxe d’habitation ? est ce que la loi alur permet de classé les habitats léger aux impots pour que l’on puissent etre reconnu ?
      Merci pour vos réponses

    • Le 9 novembre 2017 à 14:30 , par wroblewski j pierre
      mobil home sur terrain privé en zone inondable

      bonjour,
      Sur notre commune nous avons des familles de l’europe de l’est qui se sont installées sur un terrain privé qu’elles ont acheté, et ont posé leur mobil home sans les roues sur ce terrain.
      Par contre le terrain est en zone inondable, donc de facto non constructible.
      le maire a quel pouvoir pour les faire expulser.
      merci d’avance