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18 avril 2014, 02:28, par Seven R
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Cher futur confrère,
Votre article a le mérite de rappeler cet arrêt fondamental, bien connu des avocats exerçant dans le domaine du droit de la consommation et traitant de dossiers entre organismes de formation professionnelle et étudiants.
Toutefois, je souhaiterais émettre une réserve si vous le voulez bien :
Le problème n’a pas trait aux attentes de l’élève (encore faut-il que l’organisme de formation ait eu connaissance desdites attentes !).
Se fonder sur ce seul élément ouvre la porte à des ruptures légères, voire abusives des contrats de formation
L’élément à prendre en compte est tout simplement le fait que l’organisme n’a informé l’étudiante du contenu de la formation et des enseignements...