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Frais de scolarité : attention aux clauses abusives ! Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.
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17 avril 2014, 12:00
Ce type de clause a fait l’objet d’un contrôle attentif par la Cour de cassation.
Ainsi une telle clause est considérée comme abusive si elle ne prévoit pas une faculté de résiliation avec dispense de payer le forfait pour un cas de force majeure.
Mais depuis quelques mois, cela ne suffit plus. En effet, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) que pour être licite, une telle clause devait non seulement prévoir une résiliation avec dispense de (...)
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