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En matière d’inaptitude, une modification souhaitable du délai de deux semaines entre les deux visites médicales. Par Juliette Clerbout, Avocat.
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22 juillet 2014, 10:30
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 8 décembre 2004 que ce délai commence à courir à partir du premier de ces examens médicaux (pourvoi 03-40.654). Ce délai prévu par la loi est obligatoire. Si l’inaptitude n’a pas été constatée par deux examens médicaux espacés d’au minimum deux semaines le salarié ne peut ni être reclassé sur un autre poste de travail ni être licencié pour inaptitude. Cela a notamment été rappelé très clairement par la chambre sociale de la Cour de (...)
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