Par Juliette Clerbout, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

En matière d’inaptitude, une modification souhaitable du délai de deux semaines entre les deux visites médicales.

Sauf en cas de danger immédiat ou lorsqu’une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, l’inaptitude doit être constatée aux termes de deux examens médicaux effectués par le médecin du travail et espacés d’au minimum deux semaines.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt en date du 8 décembre 2004 que ce délai commence à courir à partir du premier de ces examens médicaux (pourvoi 03-40.654). Ce délai prévu par la loi est obligatoire. Si l’inaptitude n’a pas été constatée par deux examens médicaux espacés d’au minimum deux semaines le salarié ne peut ni être reclassé sur un autre poste de travail ni être licencié pour inaptitude. Cela a notamment été rappelé très clairement par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006.( pourvoi 05-40.241)

Le délai de deux semaines a notamment pour objectif de permettre au médecin du travail d’étudier le poste de travail du salarié.

Ce délai apparaît en pratique comme peu utile car en deux semaines il est fort rare que l’état de santé d’un salarié évolue de manière importante. De plus ce délai est beaucoup trop court pour permettre au médecin du travail d’étudier avec attention l’environnement de travail dans lequel évolue le salarié.

Enfin et surtout il semble peu utile de demander au médecin du travail d’étudier le poste de travail d’un salarié quand celui-ci a fait l’objet d’un premier avis d’inaptitude car le médecin du travail est censé déjà connaître les postes de travail. Le médecin du travail a en effet comme mission de visiter les lieux de travail, ses visites lui permettent par conséquent d’obtenir des informations sur les postes de travail. Il connait d’autant mieux les réalités du travail en entreprise car il doit rédiger une fiche d’entreprise, pour toute entreprise ou établissement qu’il a en charge, quel que soit l’importance de son effectif. Cette fiche a notamment pour rôle d’identifier l’ensemble des risques auxquels les salariés sont exposés.

Il faut d’ailleurs à ce sujet préciser que la périodicité des visites médicales effectuées par le médecin du travail a été allongée afin de lui permettre d’avoir plus de temps pour étudier les postes de travail. Les visites périodiques actuellement effectuées tous les deux ans s’effectuaient auparavant tous les ans.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 14 mai 2016 à 09:29
    par JACQUEMET ANDRE , Le 30 juillet 2014 à 11:21

    Je trouve les articles sur les ATet maladie fort interressant car avec certain employeur c un motif pour eux de pourvoir se separer des salaries je dit cela je suis conseiller du salaries et en ce moment c pas evident mes je trouve que effectivement si la loi etait bien mese en application certain cas de licenciement serait eviter mes bon
    Merci a l avocate sur ses articles qui sont tres instructifs
    ANDRE JACQUEMET CONSEILLER DE LA CGT

    • par Dr MARCO (médecin du travail) , Le 14 mai 2016 à 09:29

      Je ne suis pas d’accord pour raccourcir le délai de 15 jours car pendant ce temps ce n’est pas que le poste de travail que nous étudions mais la relation entre le salarié et l’employeur. De plus, Il n’est pas rare qu’un salarié voulant en première visite avoir un inaptitude change complètement d’avis à la seconde visite (il faut du temps pour faire le deuil de son emploi !) . Beaucoup de salariés reprochent à leur médecin du travail d’avoir effectuer une inaptitude en une seule visite après s’apercevoir qu’ils se retrouvent au chômage avec une indemnité ridicule !! et idem pour l’employeur qui trouve parfois des avantages de garder son employé qualifié. La reforme va dans le sens d’une société de consommation où on se débarrasse du personnel abîmé comme un mouchoir en papier et cet article montre l’absence de connaissance du travail quotidien du médecin du travail. Pour ma part, je ne me permettrai pas de juger du travail d’un avocat !!

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