Poster un message
En réponse au commentaire :
Frais de recouvrement d’une créance publique
retour à l'article
18 septembre 2020, 17:33, par Ana
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Bonjour,
La loi Hamon s’applique-t-elle dans le cas d’une créance publique ou celle-ci entre-t’elle dans le cadre d’un acte prescrit par la loi au créancier. Parce que d’après l’article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, si le comptable public demande à un huissier de justice de récupérer la créance, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur et non du créancier.
Pourquoi une différence est-elle faite entre une créance "privée" et une créance publique ?
En vous remerciant par avance pour ce complément d’information.