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Interdiction de réclamer des frais de recouvrement au consommateur.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier  » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier  ».

L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.

Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.

Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.

En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.

La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.

Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.

Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.

Jules YOSSA

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Vos commentaires

  • par dubois , Le 10 septembre à 08:51

    bonjour

    j’ai une dette à régler à un huissier à ce jour la dette initial vient d’être régler, d’après leur courrier il me reste leur frais à régler env 783€ et le huissier me harcèle depuis une semaine pas téléphone pour que j’augmente mon échéancier et je trouve que leur frais sont énormes, j’ai plusieurs frais et je me demande si c’est bien a moi de régler tout çà :
    - mise en demeure
    - des requête injonction de payer
    - des signification art 1411 NCPC
    - des signification I P
    - des débours acte ADEC
    - demande de liste de véhicules au SIV
    - des dénonce du PV
    - des témoins (que nous n’avons jamais vu)
    - des frais de serrurier (qui ne sont jamais venue chez nous)
    - des demandes d’informations art L152-1
    - PV saisie de Vente
    - des signif de vente
    - PV accomplissement de PV

    pouvez vus m’aider à comprendre

  • Bonjour
    des frais de première relance en recommande pour retard de charges demandés par le syndic sont ils aussi illégaux
    merci beaucoup àvous
    cordialement

    • par RODRIGUES SERGE , Le 4 septembre à 12:31

      Bonjour

      La société CERTEGY SNC me harcèle plusieurs courriers me réclament le paiement de 46€ pour frais de remise en banque.
      Le chèque énuméré n’a jamais été rejeté par ma banque,uniquement une demande d’approvisionnement de mon compte .Celui-ci a été régularisé .
      Une semaine après je recevais un courrier de CERTEGY me demandant de régulariser la situation.Je n ai pas donné suite à la demande car la régularisation était faite .
      Avec étonnement je reçois maintenant ,chaque mois,un courrier me demandant les frais de 49€

      Voilà ma situation
      Dois je solliciter une association ?

      Merci

  • par Emy , Le 16 juin à 19:09

    Bonjour, je suis bailleur particulier (non professionnel) et j ai rencontre un retard de paiement des charges de mon bien. J ai tout regularise d un coup y compris les frais d huissier se chiffrant a chaque fois de 60 a 95e. Etant a jour je decouvre que l on m impute encore 600e d honoraires d huissier ! Duquel je n ai eu aucune nouvelles lorsque j etais debitrice ! Ni courrier appel rien ! Existe t il un recours justifiant que je n ai pas a payer ces frais ?? Merci d avance

  • par ombely , Le 16 octobre 2019 à 05:16

    Bonjour ,
    j’avais réglé une facture de cantine ,après quelque temps je reçois un courrier d’un huissier me demandant de régler la somme j’ai téléphoné en lui disant que j’avais déjà réglé avant de recevoir leur courrier la personne au téléphone me dit que la dette à été déjà payer elle me dit oui mais il vous reste de régler 9€ je lui ai dit que ce n’était pas possible, elle me dit que c’est les frais ,je lui ai dit mais les frais de quoi ?elle me dit que c’est comme ça tout on me menaçant je lui ai dit que je ne paierai pas elle me dit que si je ne paie pas mon compte sera saisie alors la je paierai 150€ elle m’a vraiment menacé. mais ce que je viens m’a redonner courage merci beaucoup j’ai bien fait de lui dire dire que je ne paierai pas

  • par Lina , Le 3 juillet 2019 à 21:35

    Bonjour, ayant eu quelques soucis de réception de mes factures d’eau, je n’en ai eu connaissance qu’à la réception d’un courrier simple d’huissier de justice m’ordonnant de payer immédiatement sous peine de saisie sur compte. J’ai donc appelé le trésor public (à qui j’étais redevable) afin de leur expliquer que je n’avais jamais reçu de facture, ni relance et que je venais d’avoir connaissance d’une dette par le biais de la lettre de l’huissier. La personne m’a dit de venir régler directement le montant de la facture au trésor public. Je me suis donc déplacée et leur ai directement payé le montant de la facture. Cependant je viens de recevoir un nouveau courrier de l’huissier m’informant que même si je me suis acquitté de ma dette directement entre les mains du comptable public, je leur doit quand même les frais de recouvrement d’un montant de 26.96€ à payer sans délais, ils citent l’article 128 loi 2004 1485 "les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice". Du coup en ont-ils le droit ?
    Merci par avance de votre réponse

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