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Interdiction de réclamer des frais de recouvrement au consommateur.

Par Jules Yossa.

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, le fait pour un professionnel de réclamer des frais de recouvrement à un consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable sera sanctionné de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.

L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier  » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier  ».

L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.

Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.

Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.

En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.

La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.

Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.

Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.

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Vos commentaires

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  • Le 14 mars à 12:50 , par Stitou
    Frais huissier

    Bonjour voilà ma situation un huissier de justice a étais mandaté à mon encontre par Urssaf
    cependant il c est avéré que je ne devais rien à l ursaaf
    cependant l’huissier me réclame de paiement les frais de dossier
    qui étais au début à 300 euro et qui s élevé maintenant a1200 euro il n arrête pas d essayer de faire des saisie sur mon compte dem envoyer des courrier pour me faire peur et autre à. T il le droit de faire sa

  • Le 18 février à 18:38 , par Nathalie HENRY
    Frais de remise en banque

    Bonjour, suite à un chèque refusé d’un montant de 112,11 € pour achats chez Intermarché, Intermarché a fait appel à une société de recouvrement (CERTEGY SNC) pour la régularisation de ce paiement. Au niveau de ma banque le nécessaire a été fait pour honorer ce chèque lors de la présentation suivante (somme bloquée réservée à cet usage).
    Est-ce normal que CERTEGY me réclame 46 euros ! en tant que frais de remise en banque ?

  • Le 5 décembre 2018 à 14:16 , par Alexandra
    Frais vétérinaire

    Bonjour .
    Ma jument c’est faite soigner en urgences par un vétérinaire suite à une attaque subis dans la pension ou elle ce situe le 11 mai 2018 . N ayant pas pu régler tout de suite les frais vétérinaire j ai eu la surprise hier d avoir une fzcrure à 500 euros au lieu de 200 pour le retard . Est ce que ces normal ? La facture aurais du être pris en charge par l assurance de l écurie normalement étant donner que je paie ( écrit sur la facture de la pension ) la surveillance au près ?
    Cordialement

  • Le 26 septembre 2018 à 13:24 , par Sandrine Baudoux

    Bonjour
    Je suis passé devant le tribunal d’instance et un échéancier à été mis en place
    Depuis en plus de cela j’ai saisie pôle emploi et saisie sur salaire
    Aujourd’hui ma dette est de 2797€
    Mais j’ai des frais en plus donc
    4600€ à régler
    Est-ce normal ?

  • Dernière réponse : 13 septembre 2018 à 00:44
    Le 16 décembre 2014 à 12:48 , par yvonne

    Cette interdiction des frais de recouvrement concerne t’elle uniquement les rapports du professionnel avec les particuliers, ou alors aussi des rapports d’un professionnel à un autre professionnel qui demande des frais de recouvrement conformes à ses conditions générales de vente par le biais d’une société de recouvrement.?

    • Le 19 mars 2016 à 17:50 , par Kebaili
      Frais de logements

      Bonjour je suis actuellement en dette de de mon ancien logements avec mon ex mari il me réclame les montent des loyer impayée plus les frait de non payement ke mon ex mari ne payer pas car c’est lui qui s’occuper des loyer coment doit je faire je suis actuellement au RSA es normal de payer les frais en plus

    • Le 23 décembre 2016 à 00:51 , par OURTA
      Frais de dossier et de retard de paiement appliqués par une société d’ambulances

      Ma famille a appelé les urgences lorsque j’ai eu un malaise diabétique. C’est l’hôpital qui a envoyé une ambulance privé pour me secourir. En relation avec le médecin des urgences les ambulanciers m’ont donné du sucre à boire. minutes après je reprenais connaissance. Le médecin des urgences a pris l’initiative de me laisser sur place. Les ambulanciers m’ont donc laissé à mon domicile mais au préalable j’ai marqué sur le papier qu’ils ont voulu me signer que c’était le médecin des urgences qui avait prix l’initiative de me laisser chez moi et non le malade qui refusait de partir à l’hôpital. mois après je reçois une facture de la société d’ambulance qui m’envoie une facture d’un montant de 60 euro à payer pour les frais de transport. Elle invoque que la caisse d’assurance maladie refuse de les payer car j’ai refusé d’aller à l’hôpital, se qui est totalement faux. Comme je tarde à les payer cette société d’ambulance majore également son tarif initial en augmentant maintenant son montant de 15 euro tout les quinze jours. Est-ce normal. Je n’ai pas payé de suite et je n’ai pas encore payé cette facture car j’essaie de savoir si il est normal qu’une victime, un malade soit obligé de payer le trajet d’une ambulance du fait que le médecin des urgences à jugé que l’état général du malade ne nécessitait pas d’âtre transporté à l’hôpital. Alors certes je suis en retard pour payer mais je suis contraint d’aller chercher les informations. Maintenant, je voudrais savoir si il était légitime et normal que cette société d’ambulances (Violaines Ambulances) puisse augmenter sa facture tout les quinze jours en invoquant des frais de retard et de dossier ?

    • Le 26 avril 2017 à 09:57 , par Mols Dominique
      frais de recouvrement de Dominique M.

      Bonjour,

      je viens d’etre taxé de 52 euros de frais de recouvrement pour un retard de paiement pour provision de charges par Nexity
      ces provisions pour charges de copropriete sont pour le 1 trimestre 2017 , j’ai envoyé le TIP le 1 ou 2 mars au centre de paiement a Poitiers et le 4 mars je recevais le recommandé pour ces 52 euros de frais de recouvrement (facturés par Nexity)
      j’ai eu quelques echanges de mail expliquant que les courriers s’etaient croisés mais en final la réponse est "pour éviter que cela se reproduise faites faire un prélevement automatique !"
      est ce que ces frais ne doivent pas émanés de centre de recouvrement agréé ? ou au moins me donner les coordonnées de celui ci afin de trouver un arrangement ?j’ai l’impression que Nexity se les empoche directement .

    • Le 2 février 2018 à 19:29 , par Nana
      Le 02/02/2018 par.nana

      Bonjour je devais à pôle emploi 2291 .60euros jusque là je payer 1840.05euros évidemment avec beaucoup de retard aujourd’hui on.me dit de payer 1425.25 si je comprend bien 1000 euros des frais avec une sinification des date et heure de vente je vais savoir si je dois payer le frais merci d’avance pour votre réponse

    • Le 13 septembre 2018 à 00:44 , par Emmanuel MARCHAND
      Frais de recouvrement Pôle emploi

      Bonjour.
      Lors d’un remboursement de trop perçu au Pôle Emploi, dois je payer les frais d’huissier ?