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La tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail n’est pas toujours imputable au service. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
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6 novembre 2014, 10:00
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[1] CE, 24 octobre 2014, n°362723
[2] CE, 16 juillet 2014, n° 361820
[3] article 57 de la loi du 26 janvier 1984