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La tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail n’est pas toujours imputable au service.

Par Mathilde Peraldi, Avocat.

Si le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire à l’occasion de son service peut constituer un accident de service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’imputabilité au service n’est pas pour autant automatique.

Dans une affaire en date du 24 octobre 2014 [1], le Conseil d’Etat est venu préciser son arrêt en date du 16 juillet 2014 [2] à l’occasion duquel il avait considéré que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service constitue un accident imputable au service.

Dans sa dernière décision, le Conseil d’Etat était saisi par un fonctionnaire qui avait tenté de se suicider sur son lieu de travail.

La question était donc de savoir si cette tentative de suicide constituait un accident de service permettant ainsi au fonctionnaire de bénéficier de l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite [3].

Pour le Conseil d’Etat, l’imputabilité au service n’est reconnue qu’à condition que l’état pathologique du fonctionnaire, ayant conduit à une tentative de suicide, trouve sa source dans les conditions de travail.

En l’espèce, le Conseil d’Etat ne reconnaît pas l’imputabilité au service dès lors que les expertises médicales du fonctionnaire ont décelé une pathologie dépressive manifestée précédemment trouvant son origine dans sa personnalité.

La question est bien de savoir si la pathologie a été occasionnée par le service ou si elle existait auparavant. Le Conseil d’Etat semble quelque peu faire fi de ce que les conditions de travail auraient pu aggraver cette pathologie.

Mathilde PERALDI Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

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Notes :

[1CE, 24 octobre 2014, n°362723

[2CE, 16 juillet 2014, n° 361820

[3article 57 de la loi du 26 janvier 1984