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Adopter les bons réflexes sur la taxe d’habitation. Par Léa Gonzalez, Elève-avocate. retour à l'article

14 novembre 2014, 09:00

L’avis d’imposition à la taxe d’habitation doit comprendre à la fois la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (qualifiée de « redevance télé »), si vous ne vous situez pas dans un des cas d’exonération. L’envoi de l’avis de taxe d’habitation intervient quelques semaines après celui de la taxe foncière, dont l’avis est envoyé au propriétaire redevable et aux contribuables qui y sont assujettis, par l’Administration fiscale dans le courant du mois de septembre (date limite de paiement à la (...)

[1] CE, 10 janv. 1953, RO, p. 190.

[2] Conseil d’État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 369073.

[3] Article 1686 du Code général des Impôts.

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