L’avis d’imposition à la taxe d’habitation doit comprendre à la fois la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (qualifiée de « redevance télé »), si vous ne vous situez pas dans un des cas d’exonération.
L’envoi de l’avis de taxe d’habitation intervient quelques semaines après celui de la taxe foncière, dont l’avis est envoyé au propriétaire redevable et aux contribuables qui y sont assujettis, par l’Administration fiscale dans le courant du mois de septembre (date limite de paiement à la mi-octobre).
1) A quoi sert la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local direct. Les communes les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la perçoivent. Il s’agit communément d’une « contrepartie du service rendu », quant à la mise en œuvre des infrastructures d’urbanisme et d’environnement, ainsi que sociales, culturelles et sportives, dont bénéficie le contribuable au niveau local, en vivant tous locaux meublés affectés à l’habitation (Art. 1407 du Code Général des Impôts).
2) Comment est calculée la taxe d’habitation ?
Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement. Son montant peut éventuellement être diminué par le biais « d’abattements » (en fonction du revenu, des charges de famille, etc.), à laquelle s’appliquent les taux votés par la commune et le département, ce qui explique les différences de montant parfois importantes d’une commune à l’autre et d’un foyer à l’autre.
3) C’est l’occupant du logement au 1er janvier de l’année qui doit payer la taxe d’habitation.
Si vous n’étiez locataires de l’appartement qu’au 1er septembre, alors le paiement de la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière 2014 incombe en totalité soit au propriétaire, soit au locataire soit à l’occupant à titre gratuit du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si un contribuable quitte les lieux en cours d’année, il doit payer la totalité de la taxe d’habitation au titre de son ancien logement. En revanche, il ne paiera rien pour sa nouvelle habitation.
Admettons que vous ayez emménagé au 1er septembre (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2014) ; vous allez donc devoir payer la taxe au 1er janvier 2015 pour l’occupation au titre de l’année 2015, mais vous ne devrez rien au titre de votre occupation depuis septembre, même si vous y avez été sollicités par l’ancien locataire.
La taxe d’habitation est ainsi due par le locataire d’un appartement meublé qui, s’il n’a effectivement occupé les lieux que dans le courant de l’année d’imposition, en avait néanmoins la libre disposition au 1er janvier de cette même année [1].
Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat très récemment dans une décision du 2 juillet 2014, même le propriétaire d’une location meublée, louée seulement de façon saisonnière, doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année [2].
4) En cas de location, la taxe d’habitation doit être établie au nom du locataire.
Pourquoi ? Dès lors que l’administration fiscale tient en compte la situation familiale et financière du contribuable taxé (grâce au revenu fiscal de référence pris en compte pour l’établissement du montant des taxes foncières et de la taxe d’habitation en vertu du CGI, art. 1417, IV, 1o c).
Les dispositions de l’article 1408 du CGI prévoient que la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance privative le 1er janvier de chaque année, des locaux imposables. En sont redevables toutes "les personnes, propriétaires ou non, jouissant d’une habitation, que ces personnes soient physiques ou morales, du moins lorsque ces dernières ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle à raison de leurs immeubles à usage professionnel".
En matière de location à titre d’habitation, il faut que le propriétaire prévienne le centre des impôts dans les temps qui lui sont impartis du changement d’adresse fiscale. Le propriétaire doit adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée AR lui signalant le départ de l’ancien locataire. A défaut, le propriétaire peut être tenu pour responsable du paiement de la taxe [3].
Si vous n’êtes pas destinataires de l’avis de la taxe d’habitation, mais bien les anciens locataires, ils ne peuvent vous réclamer un « pro rata temporis » au titre de votre occupation avant le 1er janvier.
Discussions en cours :
bonjour,
N’ayant eu que deux mois de revenus en 2021, quand j’ai reçu la taxe d’habitation j’ai fait une demande d’exonération totale car pas de revenu aussi en 2022. L’administration fiscale n’a pas répondu. Quel est le délai de réponse du fisc ? Que faire pour savoir si ces derniers ont accepté la situation ?
J’ai occupé un logement du 15 septembre 2014 au 23 novembre 2014 et une clause stipulait que la taxe d’habitation serait répartie entre les colocataires (4, tous étudiants) et prorata-temporis. J’ai signé sans bien comprendre mais maintenant ma propriétaire me réclame ma "part". Or, je suis étudiante et non imposable car je ne travaille pas (et boursière de surcroit).
Dois-je payer alors que cette taxe est censé être calculée sur les revenus du locataire ?
Bonjour,
ma fille est étudiante et à ma charge. Je lui ai loué un studio meublé pour son année scolaire. Le bail a été signé pour un an. j’apprend qu’alors le bail était donc reconduit par tacite reconduction. C’est vrai que nous n’avons pas fait de nouveau contrat pour l’année d’après. La propriétaire a loué cet appartement pendant les mois de juin et aout. hors, voici le texte de loi que je viens de trouver :
Arrêté du conseil d’Etat du 30 novembre 2007 :
"Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l’année au titre de laquelle l’imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d’habitation au titre de cette année, dès lors qu’au 1er janvier de cette année il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue du bail."
La taxe d’habitation est arrivée à mon nom. Me voici donc avec deux taxe d’habitation à régler. Je suis au chômage. Dois je payer la taxe d’habitation du studio loué à ma fille ?
Merci
La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables (CGI, art. 1407 et 1408). Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Dans cette situation, la taxe est en règle générale établie au nom de l’occupant en titre, que celui-ci soit propriétaire, locataire, titulaire d’un droit ou d’une autorisation d’occupation, à l’exclusion par conséquent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualité de cohabitant.
Elle peut toutefois être établie au nom de l’un quelconque des occupants, même si celui-ci n’est pas l’occupant en titre, lorsqu’il existe des circonstances particulières. Ainsi, lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes en colocation ou par des personnes copropriétaires, l’imposition peut valablement être établie au nom de l’un quelconque des occupants (CAA Paris, 24 oct. 2001, n° 97-3027).
Cette situation de cohabitation entraîne des conséquences s’agissant des mesures d’exonération et de dégrèvement d’office de la taxe d’habitation.
Les mesures d’exonération en faveur des contribuables de condition modeste sont notamment soumises au respect de la condition de cohabitation prévue à l’article 1390 du Code général des impôts (CGI).
Cette condition est appréciée avec bienveillance par l’Administration, le bénéfice de l’exonération étant maintenu lorsque le revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n’excède pas une certaine limite (CGI, art. 1417, I). Pour les cotisations dues au titre de 2012, cette limite est de 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire.
Les redevables privés du bénéfice de cette exonération peuvent toutefois, sous certaines conditions de revenus, bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation (CGI, art. 1414 A).
Bonjour,
je suis arrivé le trois janvier dans l’appartement.
Le bail commence le 01/01/2016
Dois- je la taxe d’habitation ?
le propriétaire non occupant n’est t’ils pas exonéré ?
merci d’avance
Bonjour, j’ai besoin de vos connaissances pour m’aider dans ma situation, je vous prie.
J’ai quitté Limoges début septembre 2014 et je suis rentrée vivre chez ma mère à la Reunion. J’y suis resté jusqu’au 02 janvier 2015.
Je viens de recevoir ma taxe d’habitation pour l’année 2015 qui prend comme adresse fiscale celle de ma mère or que je n’y habite plus.
J’ai fais une requête expliquant mon cas et elle est rejetée et il me demande de prendre un avocat. J’ai peur et à savoir ça j’aurais payé et tant pis mais ayant des problèmes financiers je suis anxieuse.
Merci beaucoup si vous pouviez m’aider
Bonjour ma mere a emmenager dans un village des seniors : belley village il y a 3 ans elle paye un loyer toutes charges conprises eau et electricite comprise cette semaine elle a recue un avis d’impot locaux alors quils sont tous sous locataires cela est il normal ? le montant est de 500 euro de plus ils sont laisser seuls toutes les fin de semaine il n’y a RIEN a qui s(adresser car nous avons l’impression que l’ont se fiche d’eux comment remmedier a cela merci de vos reponses