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Contrats internationaux : quand le contrat est-il international ? Par Olivier Vibert, Avocat.
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21 novembre 2014, 15:00
Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.
Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridiction donnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente.
La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au cédant d’avoir monté avec son fils une activité concurrente à une des filiales à 100% de la société cédée.
La Société COMPASS décide alors d’assigner le cédant (...)
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