Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.
Le contrat de vente des actions comprend une clause attributive de juridiction donnant compétence à un Tribunal de commerce français en cas de litige relatif à cette vente.
La Société COMPASS qui a acquis les actions reproche au cédant d’avoir monté avec son fils une activité concurrente à une des filiales à 100% de la société cédée.
La Société COMPASS décide alors d’assigner le cédant conformément à la clause attributive de juridiction en garantie d’éviction et concurrence déloyale.
Le cédant conteste la compétence du Tribunal de commerce saisi au profit du Tribunal de commerce de son domicile. Pour contester cette compétence il estime que la clause attributive n’était pas valable.
Le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel juge cependant qu’une clause attributive de juridiction pouvait être insérée au contrat car ce contrat revêtait un caractère international qui permettait l’application du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000.
En effet ce règlement ne peut pas s’appliquer à une situation purement interne et il est nécessaire que le contrat ait un caractère international (ou élément d’extranéité) pour faire application de ce texte.
La Cour d’appel a estimé que le contrat était international car conclu entre un français et une société anglaise.
Le cédant français estime lui que la Société anglaise avait une succursale en France et qu’en réalité le contrat n’avait rien d’international.
La Cour de cassation devait donc déterminer si le fait pour la Société anglaise d’être domiciliée au Royaume-Uni était suffisant pour qualifier le contrat d’international.
La Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que « l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un Etat membre et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat membre ».
Elle juge ensuite que les parties étant domiciliées sur le territoire d’Etats membres différents, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, a fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.
La Cour de cassation juge ainsi que le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées dans des Etats différents. Un contrat entre une société de droit anglais ayant une succursale en France et un français demeure un contrat international. Le règlement européen trouvait donc à s’appliquer et une clause de compétence pouvait donc être insérée.
Cette décision adopte une solution contraire à ce qui a été jugé en 2005 par la 1ère chambre civile (Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-12.959, Sté Keller Grundbau Gmbh c/ EDF et a ). La Cour de cassation a visiblement suivi la position de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-327/10, Hypoteční banka a.s. c/ Udo Mike Lindner) qui avait admis que le contrat est international si un tribunal d’un État membre est saisi d’un recours dirigé contre un ressortissant d’un autre État membre dont le domicile est inconnu de ce tribunal.
La Cour de justice a plus généralement a jugé que « le caractère international d’un rapport juridique peut découler de la circonstance que la situation en cause dans un litige est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l’ordre international ».
Le domicile ou la nationalité des parties n’est pas le seul critère. Le contrat peut aussi être international si son exécution est rattachable à plusieurs Etats.
