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Sommation de l’ocas
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5 février 2024, 19:03, par Sonia
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Un francais ne travaillant plus en Suisse vivant dorénavant en France et ayant reçu chez ses parents une sommation de payer une dette a t’il l’obligation de la payer ? La France peut elle intervenir ci celui ne peut pas payer ? Peut il trouver un arrangement pour échelonner la dette et y’a t’il un délais en Suisse pour que cette dette soit caduque ?
Merci par avance